The mining royalty ranges from 5 to 20 per cent.
The mining royalty, which replaced the complementary mining tax, is an ad valorem tax applied to the gross sales value of a mineral or metal.
La redevance minière, qui a remplacé l'impôt complémentaire sur les activités extractives, est une taxe ad valorem appliquée sur la valeur brute des ventes d'un minéral ou d'un métal.
As soon as any precious stones have been processed into a saleable form, they must be presented to a mining royalty valuer for valuation.
Dès qu'elles ont été traitées de façon à être vendables, les pierres précieuses sont présentées à un évaluateur des redevances minières pour évaluation.
The government must specify the parameters of the mining royalty system and clarify its strategy as soon as possible in terms of natural resource development.
Le gouvernement doit préciser les paramètres du régime de redevances minières et clarifier dans les meilleurs délais sa stratégie en matière d'exploitation des ressources naturelles.
all records, books of account and other documents related to mining royalty returns; and
tous les registres, livres comptables et autres documents relatifs aux déclarations de redevances minières
Amendments to the mining royalty regime deferred
Modifications au régime des redevances minières reportées
This new mining royalty and tax regime is expected to come into force at the beginning of 2014.
Ce nouveau régime de redevances minières et d'impôt minier doit entrer en vigueur au début de 2014.
if the mining royalty valuer and the operator agree on a value for the stones, that value; or
dans le cas où l'évaluateur des redevances minières et l'exploitant s'entendent sur la valeur des pierres, cette valeur
In addition, when minerals and metals are sold on the domestic market they pay 60% of the mining royalty.
D'autre part, lorsque les minéraux et les métaux sont vendus sur le marché intérieur, la redevance minière est appliquée à 60%.
a reconciliation between the documents referred to in paragraphs (a) and (b) and the mining royalty return
un état de rapprochement des documents visés aux alinéas a) et b) et de la déclaration de redevances minières
Precious stones must not be presented to the mining royalty valuer until the operator of the mine has cleaned the stones so as to remove all substances from the stones that are not part of them.
L'exploitant est tenu de nettoyer les pierres précieuses afin de les débarrasser de toute substance étrangère avant de les présenter à l'évaluateur des redevances minières.
For processed mining products, reduction of 50% on their value for the calculation of the tax base in mining royalty
Pour les produits miniers transformés, abattement de 50% sur leur valeur pour le calcul de l'assiette de la redevance minière
? the proportional mining royalty, calculated at a rate of 20 per cent on production, the tax assessment basis and collection methods of which are defined by other instruments; and
? la redevance minière proportionnelle calculée au taux de 20% sur la production et dont les modalités d'assiette et de recouvrement sont, en outre, définies par d'autres textes; et