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model leniency programme
Vertaling van "model leniency programme" in Frans
programme de clémence modèle
programme modèle en matière de clémence
The ECN Model Leniency Programme is available in all official languages at
Le programme de clémence modèle du REC est disponible dans toutes les langues officielles à l'adresse
The ECN Model Leniency Programme
Le programme de clémence modèle du REC
The European Competition Network(ECN) Model Leniency Programme defines the main features of the procedure with which a firm must comply when it wishes to benefit from leniency or a reduction of fines.
Le programme de clémence modèle du réseau européen de la concurrence (REC) définit les principaux éléments de la procédure qu'une entreprise doit observer lorsqu'elle souhaite bénéficier d'une immunité ou d'une réduction d'amende.
The Model Leniency Programme was developed by a working group, co-chaired by the French Conseil de la concurrence (Competition Council) and the Uk's Office of Fair Trading, which has received the ECN experts for over a year.
Ce programme de clémence modèle est le fruit d'un groupe de travail, co-présidé par le Conseil de la concurrence français et l'Office of Fair Trading britannique, qui réunit depuis plus d'un an les experts des autorités de concurrence du réseau.
Welcomes the increase in the adoption of procedures within the ECN Model Leniency Programme; stresses, however, that further refinement of that instrument is required in order to avoid its possible misuse, in particular by unfairly disadvantaging the weaker participants in the collusion
accueille avec satisfaction l'augmentation du nombre des procédures dans le cadre du programme de clémence du REC; souligne toutefois que cet instrument demande encore à être affiné pour éviter tout abus éventuel, notamment en désavantageant de manière inéquitable les parties à l'entente les plus faibles
Building on this initial success, the ECN has worked to enhance the attractiveness of the model Leniency Programme, in order to maintain incentives for undertakings to use the programme.
Fort de cette première réussite, le REC a œuvré au renforcement de l'attractivité du programme modèle de clémence pour maintenir les incitations des entreprises à recourir à la clémence.
The Community Model Leniency Programme brings indisputable advantages from the point of view of detecting and condemning collusion, but they could be improved if the programme were implemented more effectively at the practical level.
Les avantages indéniables apportés par le Programme communautaire de clémence pour la détection et la sanction de pratiques de collusion peuvent être encore renforcés par l'amélioration de sa mise en œuvre.
The model Leniency Programme was thus revised and a new version of the programme was adopted on 22 November 2012.
Le programme modèle en matière de clémence a ainsi fait l'objet d'une révision et une nouvelle version du programme a été adoptée le 22 novembre 2012.
A prime example of this trend is the ECN Model Leniency Programme.
Le programme modèle du REC en matière de clémence est emblématique de cette tendance.
The ECN published a revised version of its Model Leniency Programme that introduced a set of common standards for applications for leniency in order to address the issue of discrepancies among member States.
Le REC a publié une version révisée du programme modèle de clémence présentant une série de critères communs applicables aux demandes de clémence afin de pallier les disparités entre les États membres.
On completion of its works, the working group adopted a Model Leniency Programme on 29 September 2006.
A l'issue de ses travaux, ce groupe de travail a adopté, le 29 septembre 2006, un programme modèle en matière de clémence.
These amendments reflect more than four years of experience in applying the 2002 Leniency Notice4 and are fully in line with the ECN's Model Leniency Programme, also adopted in 2006.
Ces modifications témoignent d'une expérience de plus de quatre années dans l'application de la communication de 2002 sur la clémence4 et s'inscrivent parfaitement dans le programme modèle du REC en matière de clémence, également adopté en 2006.
It will be necessary to reduce the risk of potential conflict between the incentives granted under the Community Model Leniency Programme and the obligation to make amends, as laid down in the Green Paper.
En ce sens, il faudra veiller à réduire le risque de conflit potentiel entre les mesures incitatives consenties dans le cadre du programme communautaire de clémence et l'obligation de réparer, introduite par le Livre vert.
Synoniemen voor model leniency programme in het Engels
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