In considering the exercise of its discretion to hear a moot case, the Court should be sensitive to the extent that it may be departing from its traditional role.
Au moment de décider d'exercer le pouvoir discrétionnaire d'entendre une affaire théorique, la Cour doit être consciente de la mesure dans laquelle elle pourrait s'écarter de son rôle traditionnel.
Since the inception of the ELSA MCC, WTO staff has contributed by reviewing the moot case and grading written submissions.
Depuis la création du concours de procédure fictive de l'ELSA, le personnel de l'OMC a apporté sa contribution en examinant les procédures fictives et en notant les communications écrites.
The subject of the moot case in which the students participated was developed in cooperation with Arianespace.
L'étude de cas théorique à laquelle les étudiants ont pris part a été conçue en coopération avec Arianespace.
Therefore, the panel requested by Indonesia would become a moot case.
Par conséquent, le groupe spécial demandé par l'Indonésie n'aurait plus de raison d'être.
Andere resultaten
The general policy is enforced in moot cases unless the court exercises its discretion to depart from it.
Le principe général s'applique aux litiges devenus théoriques à moins que le tribunal n'exerce son pouvoir discrétionnaire de ne pas l'appliquer.
The concern for judicial economy as a factor in the decision not to hear moot cases will be answered if the special circumstances of the case make it worthwhile to apply scarce judicial resources to resolve it.
La saine économie des ressources judiciaires n'empêche pas l'utilisation de ces ressources, si limitées soient-elles, à la solution d'un litige théorique, lorsque les circonstances particulières de l'affaire le justifient.
The Federal Court refused to dismiss the case as moot.
La Cour fédérale a refusé de rejeter la cause.
I will not pass a legal judgment on that evidence but there is some question as to whether it makes the cases moot.
Je ne me prononcerai pas sur l'aspect juridique de cette question, car on doute que le projet de loi rende les causes hypothétiques.
The complaint was pending in late year, although the president's death rendered the case largely moot.
La requête était encore pendante à la fin de l'année, bien que la mort du président ait suscité une grande controverse sur cette question.
Christopher moot Poole : The case for anonymity online
Christopher "moot" Poole : à propos de l'anonymat en ligne.
As a result, those two cases became moot.
Ces deux dossiers étant devenus sans objet, il n'y a plus lieu de statuer.
In the interest of clarity, I consider that a case is moot if it fails to meet the "live controversy" test.
Pour être précis, je considère qu'une affaire est "théorique" si elle ne répond pas au critère du "litige actuel".
It is perhaps a moot point in any case, as the treaty was abrogated shortly after its signing by renewed acts of hostility.
Il s'agit peut-être d'une question purement théorique puisque, peu de temps après sa conclusion, le traité fut abrogé par de nouveaux actes d'hostilité.