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more stringent liability rules
Vertaling van "more stringent liability rules" in Frans
règles plus strictes en matière de responsabilité
Member States may provide for more stringent liability rules under national law or to go further under national law on direct payments to subcontractors, for instance by providing for direct payments to subcontractors without it being necessary for them to request such direct payment.
Les États membres peuvent édicter des règles de responsabilité plus strictes en droit national ou des dispositions plus larges en matière de paiements directs aux sous-traitants dans la législation nationale, par exemple en prévoyant de tels paiements sans que les sous-traitants aient besoin d'en faire la demande.
It should also be set out explicitly that Member States remain free to provide for more stringent liability rules under national law or to go further under national law on direct payments to subcontractors.
Il convient aussi d'indiquer expressément que les États membres restent libres de prévoir, dans leur législation nationale, des règles plus strictes en matière de responsabilité ou d'aller plus loin en ce qui concerne les paiements directs en faveur des sous-traitants.
However, Member States remain free to provide for more stringent liability rules under national law or to go further under national law on a non-discriminatory and proportionate basis.
Toutefois, les États membres restent libres de prévoir dans le droit national des règles plus strictes en matière de responsabilité ou d'aller plus loin dans le cadre de ce droit, de manière non discriminatoire et proportionnée.
Member States may, in conformity with Union law, provide for more stringent liability rules under national law on a non-discriminatory and proportionate basis in regard to the scope and range of subcontractor liability.
Les États peuvent, dans le respect du droit de l'Union et de manière non discriminatoire et proportionnée, prévoir des règles plus strictes en matière de responsabilité dans le droit national en ce qui concerne l'étendue et la portée de la responsabilité du sous-traitant.
Member States may provide for more stringent liability rules under national law.
Les États membres peuvent prévoir des dispositions plus sévères en matière de responsabilité dans le cadre de leur droit national.
It should also be set out explicitly that Member States remain free to provide for more stringent liability rules under national law.
Il convient également d'indiquer expressément que les États membres restent libres de prévoir, dans leur législation nationale, des règles plus strictes en matière de responsabilité.
Member States may provide for more stringent liability rules under national law or to go further under national law on direct payments to subcontractors, for instance by providing for direct payments to subcontractors without it being necessary for them to request such direct payment.
Les États membres peuvent édicter des règles de responsabilité plus strictes en droit national ou des dispositions plus larges en matière de paiements directs aux sous-traitants dans la législation nationale, par exemple en prévoyant de tels paiements sans que les sous-traitants aient besoin d'en faire la demande.
Member States may provide for more stringent liability rules under national law.
Les États membres peuvent prévoir des dispositions plus sévères en matière de responsabilité dans le cadre de leur droit national.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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