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multi-unit state
Vertaling van "multi-unit state" in Frans
État à plusieurs unités
Some doubt was expressed as to whether it was appropriate to allow renvoi, in cases where the applicable law was the law of a multi-unit State.
Des doutes ont été exprimés sur le point de savoir s'il était approprié d'autoriser le renvoi, dans les cas où la loi applicable était celle d'un État à plusieurs unités.
It was also observed that that approach was necessary in cases where a notice about a security right had to be registered in a registry located in one of the units of a multi-unit State.
On a fait observer aussi que cette approche était nécessaire également dans les cas où il fallait inscrire un avis de sûreté sur un registre situé dans l'une des unités d'un État à plusieurs unités.
Under recommendations 207 (alternative B) and 223, the designated law is that of a territorial unit of a multi-unit State
Dans les recommandations 207 (variante B) et 223, la loi désignée est celle d'une unité territoriale d'un État à plusieurs unités
The law should provide that, if the account holder and the depositary bank have agreed on the law of a specified territorial unit of a multi-unit State
La loi devrait prévoir que, si le titulaire du compte et la banque dépositaire ont convenu que la loi applicable est la loi d'une unité territoriale d'un État à plusieurs unités
With regard to recommendation 205, it was agreed that a cross-reference should be included to recommendations 214 and 215, which allowed renvoi in the case the applicable law was the law of a multi-unit State.
En ce qui concerne la recommandation 205, il a été convenu de renvoyer aux recommandations 214 et 215 qui autorisaient le renvoi lorsque la loi applicable était celle d'un État à plusieurs unités.
It was stated that if more than one place of business was in the same State, the same law would apply, except in the context of a multi-unit State, which would address the conflict of laws of its various units in its internal law.
Il a été affirmé que si plusieurs établissements étaient situés dans le même État, la même loi s'appliquerait, sauf dans le cas d'un État à plusieurs unités, qui traiterait du conflit de lois entre ses diverses unités dans son droit interne.
To preserve the consistency of the internal conflict-of-laws rules of a multi-unit State, the Guide adopts an approach followed by many international conventions and recommends that such rules continue to apply, but only internally.
Pour préserver la cohérence des règles de conflit de lois internes d'un État à plusieurs unités, le Guide adopte une approche suivie par de nombreuses conventions internationales et recommande que ces règles continuent de s'appliquer, mais seulement sur le plan interne.
The law should provide that the law of a territorial unit is the applicable law if: Under recommendations 207 and 223, the designated law is that of a territorial unit of a multi-unit State
La loi devrait prévoir que la loi d'une unité territoriale est la loi applicable si: Dans les recommandations 207 et 223, la loi désignée est celle d'une unité territoriale d'un État à plusieurs unités
The law should provide that in applying the recommendations in this chapter to situations in which the State whose law governs an issue is a multi-unit State
La loi devrait prévoir que, pour l'application des recommandations du présent chapitre aux situations où l'État dont la loi régit une question est un État à plusieurs unités
B. Special rules when the applicable law is the law of a multi-unit State
B. Règles spéciales lorsque la loi applicable est celle d'un État à plusieurs unités
If the account holder and the relevant intermediary have agreed on the law of a specified territorial unit of a Multi-unit State
Si le titulaire de compte et l'intermédiaire pertinent ont convenu que la loi applicable est la loi d'une unité territoriale d'un Etat à plusieurs unités,
a provision that legal proceedings shall or may be instituted against the relevant intermediary in a particular State or in a particular territorial unit of a Multi-unit State
une clause stipulant que l'intermédiaire pertinent peut ou doit être assigné en justice dans un Etat particulier ou dans une unité territoriale particulière d'un Etat à plusieurs unités
the references to «that State» in the second sentence of Article 4 (1) are to the Multi-unit State itself.
les références à « cet Etat » dans la deuxième phrase de l'article 4 (1) visent l'Etat à plusieurs unités concerné.
Synoniemen voor multi-unit state in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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