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multiple class actions
Vertaling van "multiple class actions" in Frans
plusieurs recours collectifs
multiples recours collectifs
Acting for Chi Mei Optoelectronics in its defence of multiple class actions commenced across Canada alleging price fixing in respect of the sales of LCD panels, including with respect to cross-border issues arising out of parallel U.S. class actions.
Représentation en défense de Chi Mei Optoelectronics relativement à plusieurs recours collectifs au Canada fondés sur des allégations de fixation des prix à l'égard des ventes de panneaux ACL, notamment à l'égard de questions transfrontalières découlant de recours collectifs engagés en parallèle aux États-Unis.
THAT the recommendations in the Supplementary Report relating to the Guidelines Applicable to Court to Court Communications in Cross Border Cases where multiple class actions are certified in relation to the same issues, be recommended to the Class Action Committee of the Canadian Judicial Council.
QUE les recommandations formulées dans le Rapport complémentaire sur les directives applicables aux communications interjuridictionnelles dans les dossiers transfrontaliers dans les cas où il y a plusieurs recours collectifs certifiés portant sur le même sujet soient recommandées au Comité sur les recours collectifs du Conseil canadien de la magistrature.
An agreement in principle was negotiated for many of those affected by the Sixties Scoop to resolve multiple class actions.
Une entente de principe a été négociée visant un grand nombre des personnes victimes de la rafle des années 1960, et ce, afin de régler de multiples recours collectifs.
In the Court's view, this repeated breach, despite multiple class actions against Leon's in recent years, deserved an exemplary punishment.
Cette violation répétée, malgré de nombreuses actions collectives contre Léon au cours des dernières années, méritait selon la Cour, une sanction exemplaire.
Acted for LG Electronics in its defence of multiple class actions commenced across Canada alleging price fixing in respect of the sales of Optical Disk Drive products, including with respect to cross-border issues arising out of parallel U.S. class actions.
Représentation en défense de LG Électroniques dans le cadre de multiples recours collectifs intentés au Canada pour fixation de prix sur les ventes de lecteurs de disques optiques, et prestation de conseils juridiques à l'égard de questions transfrontalières soulevées par les recours parallèles intentés aux États-Unis.
Various auto parts manufacturers defending multiple class actions commenced in Ontario, British Columbia, Quebec and Manitoba with respect to alleged price-fixing and bid-rigging relating to various auto parts.
Divers fabricants d'automobiles, dans la défense de recours collectifs intentés en Ontario, en Colombie-Britannique, au Québec et au Manitoba, sur des allégations de complot de fixation des prix et de collusion dans les soumissions relativement à diverses pièces automobiles.
Acted for Kemira Chemicals Canada Inc. in its defence of multiple class actions across Canada alleging a price fixing conspiracy in respect of hydrogen peroxide.
Représentation en défense de Kemira Chemicals Canada Inc. à l'encontre de multiples recours collectifs au Canada fondés sur des allégations de complot en matière de fixation des prix à l'égard du peroxyde d'hydrogène.
Synoniemen voor multiple class actions in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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