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In the event that a husband wishes to marry more than one wife, he must submit a request to the court in his area of residence.
Lorsqu'un homme souhaite avoir plusieurs épouses, il doit présenter une demande au tribunal de son lieu de résidence.
When required data or studies are not submitted, the applicant must submit a request for a waiver of the requirement.
Lorsque des données ou des études exigées ne sont pas soumises, le demandeur doit présenter une demande d'exemption pour ne pas être tenu de satisfaire à l'exigence.
Each time a family member requires care the worker must submit a request to their employer, who may not reject such a request if it satisfies the required conditions.
Chaque fois qu'un membre de la famille a besoin d'un soin, le travailleur doit soumettre une demande à son employeur, lequel est tenu d'y faire droit si elle répond aux conditions requises.
To take a given exam more than five times per year, a candidate must submit a request and obtain prior permission from Microsoft.
Pour passer un examen plus de cinq fois par an, un candidat doit soumettre une demande et obtenir une autorisation préalable de Microsoft.
Persons wishing to perform unarmed service or alternative civilian service must submit a request to the competent authorities before taking the military oath.
Les personnes qui souhaitent accomplir un service non armé ou un service civil de remplacement doivent présenter une demande dans ce sens aux autorités compétentes avant de prêter le serment militaire.
To maintain this measure, the owner of the right must submit a request within ten days following notification of the suspension of clearance.
Pour que cette mesure soit maintenue, le titulaire du droit doit présenter une demande dans les dix jours suivant la notification de la suspension de l'expédition.
The applicant must submit a request for substantive examination within three years from the date of filing, otherwise the application is deemed to have been withdrawn.
Il doit présenter une demande d'examen sur le fond dans les trois ans qui suivent le dépôt de la demande initiale, faute de quoi la demande est réputée avoir été retirée.
Anyone wishing to register the family property must submit a request to the civil and commercial court of first instance of his place of domicile, with evidence of his ownership and the other requirements specified by law.
Toute personne désirant constituer un bien de famille doit présenter une demande à cette fin au juge de première instance en matière civile et commerciale de son domicile, en justifiant de son titre et en remplissant les autres conditions prévues par la loi.
To obtain such consent, the enforcing State must submit a request accompanied by the relevant documents and by an official record of the statements of the convicted person, drawn up by a judicial authority.
A cet effet, l'État d'exécution doit présenter une demande accompagnée de toutes pièces utiles et d'un procès-verbal établi par une autorité judiciaire consignant les déclarations du condamné.
Once the exporter is notified, the Inspector must submit a request to amend the specified export eligibility list.
Une fois que l'exportateur est avisé, l'inspecteur doit présenter une demande de modification de la liste d'admissibilité à l'exportation spécifiée.
To change a course title, the course coordinator must submit a request to the Academic Programs Committee.
Pour modifier l'intitulé d'un cours, le responsable doit soumettre une demande à la commission des études.
With feedback from their research supervisor, the student must submit a request in uoZone/Service Request.
Suivant la rétroaction de son superviseur de thèse, l'étudiant doit soumettre une demande de service dans uoZone.
To initiate this process, the supplier must submit a request to the Registrar of Ineligibility and Suspension for consideration.
Pour entamer ce processus, le fournisseur doit soumettre une demande à l'examen du registraire d'inadmissibilité et de suspension.
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