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non-assignable except
Vertaling van "non-assignable except" in Frans
ne peut être cédée qu'
incessible sauf si
incessible, sauf
e. Section 64(7)(b) provides that a compulsory licence is non-assignable except with that part of the enterprise or goodwill which enjoys the use of the patent under the licence.
e. L'article 64.7) b) prévoit que la licence obligatoire ne peut être cédée qu'avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce dans le cadre de laquelle le brevet sur lequel porte la licence est exploité.
PP5A..2 Under section 64(7) of the Ordinance a compulsory licence is non-exclusive and non-assignable except with that part of the enterprise or goodwill which enjoys the use of the patent under the licence.
PB5A..2 Selon l'article 64.7) de l'Ordonnance, une licence obligatoire est non exclusive et ne peut être cédée qu'avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce dans le cadre de laquelle le brevet sur lequel porte la licence est exploité.
the licence in respect of the earlier patent is non-assignable except with the assignment of the later patent.
que la licence en rapport avec le brevet antérieur soit incessible sauf si le brevet ultérieur est également cédé.
the use authorized in respect of the first patent shall be non-assignable except with the assignment of the second patent.
l'utilisation autorisée en rapport avec le premier brevet sera incessible sauf si le second brevet est également cédé.
in the case of a compulsory licence in respect of a dependent patent or a plant variety right, the exploitation authorised in respect of the first patent shall be non-assignable except with the assignment of the second patent or plant variety right.
en cas de licence obligatoire en faveur d'un brevet dépendant ou d'un droit d'obtention végétale, l'exploitation autorisée en rapport avec le premier brevet est incessible, sauf si le second brevet ou le droit d'obtention végétale est également cédé.
the requirement from paragraph (l)(iii) that the use authorized in respect of the first patent be non-assignable except with the assignment of the second patent.
la prescription, à l'alinéa l) iii), que l'utilisation autorisée en rapport avec le premier brevet soit incessible sauf si le second brevet est également cédé.
the use authorized in respect of the first patent shall be non-assignable except with the assignment of the second patent.
l'utilisation autorisée en rapport avec le premier brevet sera incessible sauf si le second brevet est également cédé.
in the case of a compulsory licence in respect of a dependent patent or a plant variety right, the exploitation authorised in respect of the first patent shall be non-assignable except with the assignment of the second patent or plant variety right.
en cas de licence obligatoire en faveur d'un brevet dépendant ou d'un droit d'obtention végétale, l'exploitation autorisée en rapport avec le premier brevet est incessible, sauf si le second brevet ou le droit d'obtention végétale est également cédé.
(c)the restriction that a compulsory licence be non-exclusive and non-assignable except with that part of the enterprise or goodwill that enjoys the use authorized by the licence [Articles 31(d) and (e)]
la restriction suivant laquelle une licence obligatoire doit être non exclusive et incessible, sauf avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce qui a la jouissance de l'utilisation autorisée par la licence [article 31 d) et e)]
the use authorized in respect of the first patent shall be non-assignable except with the assignment of the second patent.
l'utilisation autorisée en rapport avec le premier brevet sera incessible sauf si le second brevet est également cédé.
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Synoniemen voor non-assignable except in het Engels
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