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non-binding note
Vertaling van "non-binding note" in Frans
A compromise solution was ultimately reached consisting in the transformation of the paragraph into a non-binding NOTE, placed after 1.X..4, since it did not concern security plans.
L'on est finalement parvenu à une solution de compromis consistant à transformer ce paragraphe en un NOTA à caractère non contraignant, placé après le 1.X..4, car il ne concernait pas les plans de sûreté.
Andere resultaten
As the Commission had no power over those bodies; they could only issue non-binding policy notes.
La Commission n'avait aucun pouvoir sur ces organismes; elle ne pouvait émettre que des notes d'orientation non contraignantes.
Through a non-binding diplomatic note, Canada had secured an exemption from secure flight for domestic flights.
Grâce à une note diplomatique non contraignante, le Canada avait obtenu que ses vols intérieurs soient exemptés de l'application de cette mesure.
The exemption is based on a non-binding diplomatic note, much as the rest of this is based on letters, not treaties.
Ils invoquent une note diplomatique, qui est non contraignante, tout comme le reste des prétendues garanties reposent sur des lettres, et non des traités.
Each report was then summarised in a non-binding policy note negotiated by the representatives of the Member States meeting at the end of March in Medellín, Colombia.
Chaque rapport a ensuite été résumé en une note politique non-contraignante âprement négociée par les représentants des États membres réunis fin mars à Medellin, en Colombie.
A view was expressed that the non-binding nature of the Notes could better be reflected by using in the title an expression such as "guidelines", "suggestions" or "recommendations" rather than "Notes".
Une délégation a fait valoir qu'on ferait mieux apparaître le caractère non impératif de l'Aide-mémoire en utilisant dans le titre un des mots "directives", "suggestions" ou "recommandations" à la place de "Aide-mémoire".
The representative of Canada supported the US proposal, stating that with non-binding Explanatory Notes it could be very difficult to reach the objectives of the Agreement, i.e. transparency, predictability and harmonization of rules of origin.
Le représentant du Canada a appuyé la proposition américaine, et déclaré qu'avec des notes explicatives non contraignantes, il serait très difficile d'atteindre les objectifs de l'Accord, à savoir la transparence, la prévisibilité et l'harmonisation des règles d'origine.
Article 195 of the proposal has been deleted, since the Council considers that the non-binding nature of explanatory notes and guidelines prevent them from being referred to in a legal text.
L'article 195 de la proposition a été supprimé, le Conseil estimant que, de par leur nature non contraignante, les notes explicatives et les lignes directrices ne peuvent être mentionnées dans un texte juridique.
As to topic (b), it was considered that the text to be prepared should analyse arbitration practice and that the analysis would in itself be useful and might lead to a text in the nature of non-binding practice notes.
Quant au point b), on a estimé que le texte à élaborer devrait analyser les pratiques en matière d'arbitrage, analyse qui serait utile en soi et pourrait aboutir à un texte revêtant la forme d'un guide pratique non contraignant.
Mr. ZHANG Yuqing (China) said that given the non-binding nature of the Notes, the question arose as to whether they had any independent status at all.
M. ZHANG Yuqinq (Chine) dit que la nature non contraignante de l'Aide-mémoire, pose la question de savoir si celui-ci doit être considéré comme un instrument autonome.
The Representative of the WTO Secretariat then sought clarification as to whether the definition of "country" was planned as a legally binding definition or a non-binding explanatory note
Le représentant du Secrétariat de l'OMC demande qu'il lui soit précisé si la définition du terme "pays" est censée être une définition ayant force légale ou une note explicative non contraignante.
As a result, their claim is entirely dependant on the mere fact that digital copiers are not mentioned expressly in a non-binding Explanatory Note to HS96 heading 9009.
Par conséquent, leur allégation est entièrement subordonnée au simple fait que les copieurs numériques ne sont pas expressément mentionnés dans une note explicative non contraignante relative à la position 9009 du SH de 1996.
Second, Bill C-23 requires the Chief Electoral Officer to issue non-binding guidelines and interpretation notes, as well as written opinions, on the application of the Act to registered parties and associations, nomination contestants, candidates and leadership contestants.
Deuxièmement, le projet de loi C-23 oblige le directeur général des élections à produire des lignes directrices, des notes d'interprétation et des avis des partis et des associations enregistrés, des candidats et des candidats à l'investiture et à la direction.
Synoniemen voor non-binding note in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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