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non-criminal code
Vertaling van "non-criminal code" in Frans
Code criminel
Lastly, there should be a continued focus on protecting youth through education and other non-Criminal Code means.
En terminant, on devrait continuer de s'attacher à protéger les jeunes en ayant recours à la sensibilisation et à d'autres moyens non prévus dans le Code criminel.
In invite my colleague to expand upon the non-legislative, non-Criminal Code matters that undoubtedly the government has not thought of in addressing this complex social problem.
J'invite ma collègue à nous parler plus en détail des questions autres que celles concernant la loi et le Code criminel dont le gouvernement n'aurait pas tenu compte dans son approche à ce problème social complexe.
is a service whereby police restore order in what are often non-Criminal Code events that interfere with the operations of society or disturb public peace.
L'ordre public est un service dans le cadre duquel la police restaure l'ordre dans le cas d'événements généralement non sanctionnés par le Code criminel qui interfèrent avec les activités de la société ou qui portent atteinte à l'ordre public.
The Attorney General of Canada will also have authority to prosecute federally-enacted, non-Criminal Code offences in the provinces where the proceedings were commenced at the instance of the federal government.
Le procureur général du Canada aura également le pouvoir d'intenter des poursuites à l'égard d'infractions prévues dans des lois fédérales autres que le Code criminel dans les provinces où les poursuites ont été engagées à la demande du gouvernement fédéral.
No particular difficulty arises in respect of the enforcement by the R.C.M.P. of non-Criminal Code federal statutes, policing the Yukon and Northwest Territories, and providing a national security service.
Aucune difficulté particulière ne se présente lorsque la G.R.C. applique des lois fédérales autres que le Code criminel, lorsqu'elle fournit des services de police au Yukon et aux territoires du Nord-Ouest ou lorsqu'elle fournit un service national de sécurité.
The Ministry of the Attorney General and the Department of Justice (Canada) consider assigning prosecutors jointly to very serious cases where the alleged criminal behaviour results in both Criminal Code and non-Criminal Code charges.
Le ministère du Procureur général de l'Ontario et le ministère de la Justice du Canada devraient envisager d'affecter conjointement des procureurs aux causes très graves, lorsque les actes criminels allégués donnent lieu à des accusations portées en vertu du Code criminel et d'autres lois.
Synoniemen voor non-criminal code in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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