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non-debatable
Vertaling van "non-debatable" in Frans
non sujette
ne peut pas être débattue
pas sujette
non négociable
non discutable
peut pas faire l'objet d'un débat
débattues
ne pouvant être débattue
It is a non-debatable dilatory motion, and it should be in order.
Il s'agit d'une motion dilatoire non sujette à débat, et elle devrait être recevable.
Then I understand that's a non-debatable motion.
Puis, je crois savoir qu'il s'agit d'une motion non sujette à débat.
That is a non-debatable challenge.
La contestation n'est pas sujette à débat.
Mr. Warawa, I'm going to rule that we have a non-debatable motion and that we need to vote on whether we move on to...
Monsieur Warawa, je décrète que nous avons une motion qui n'est pas sujette à débat et nous devons la mettre aux voix, que nous voulions ou non poursuivre...
These provisions shall apply, in particular, to the disposition of non-debatable motions
Ces dispositions s'appliquent particulièrement aux motions non sujettes à débat...
Well, because this is a non-debatable motion, we'll call the vote.
Comme il s'agit d'une motion non sujette à débat, nous allons la mettre aux voix.
It's a non-debatable motion.
C'est une requête non sujette à débat.
This is a non-debatable motion, and we need to go to a vote.
Il s'agit d'une motion non sujette à débat, et nous devons la mettre aux voix.
These provisions shall apply, in particular, to the disposition of non-debatable motions and any motion for which a period of time has been allocated to the disposition of the debate.
Ces dispositions s'appliquent particulièrement aux motions non sujettes à débat et à toute motion pour laquelle il y a eu attribution de temps.
The appeal shall be decided immediately using the procedure for a vote on a non-debatable motion.
Le Sénat se prononce immédiatement sur l'appel suivant la procédure pour voter sur une motion non sujette à débat.
Okay. It's a dilatory non-debatable motion.
D'accord. C'est une motion dilatoire non sujette à débat.
On a point of order, Chair, it's a non-debatable motion.
Il s'agit d'une motion non sujette à débat.
If I'm going to be fair in this committee, if Mr. Easter wants to debate a non-debatable motion, the members are going to have to have an opportunity.
Par souci d'équité, si M. Easter veut débattre d'une motion qui n'est pas sujette à débat, les autres membres de ce comité ont aussi le droit de s'exprimer.
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Synoniemen voor non-debatable in het Engels
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