Vertaling van "not codify" in Frans
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However, Bill C-7 does not codify that employee choice, which, in our modern democracy, involves a secret ballot in the legislation of nearly every Canadian province.
Or, le projet de loi C-7 ne codifie pas ce choix de l'employé qui, dans notre démocratie moderne, passe par un scrutin secret dans presque toutes les législations provinciales au Canada.
The NECB does not codify economics/social policy by having different requirements for different energy sources, ASHRAE does by establishing an Energy Cost Budget Method (performance path).
Le CNÉB ne codifie pas les aspects économiques et la politique sociale en présentant différentes exigences pour différentes sources d'énergie, ce que fait la norme ASHRAE en établissant une méthode du budget énergétique (méthode de performance).
He proves my two points, that if there's already an immunity codified, then why do we need to codify a new one, and if so, why not codify a criteria that is already applied in the courts?
Il confirme mes deux arguments, à savoir que s'il y a déjà une immunité codifiée, alors pourquoi devons-nous en codifier une nouvelle et, le cas échéant, pourquoi ne pas codifier un critère que les tribunaux appliquent déjà?
Background summary The drafting of the NECB 2011 was based on several principles, among them that the document would be energy source neutral, would not differentiate requirements based on building construction type and occupancy, and would not codify economics.
La rédaction du CNÉB 2011 se fondait sur plusieurs principes. Il devait notamment être neutre à l'égard des sources d'énergie, ne pas différencier les exigences en fonction du type et de l'usage du bâtiment et ne pas codifier l'aspect économique.
We do not codify our people according to that same approach.
Nous n'attribuons pas de code aux gens suivant la même méthode.
On the other hand, if we do not codify anything, we will never get anywhere.
D'un autre côté, si on ne codifie rien, on n'avancera à rien non plus.
However, in times of civil unrest, even in countries which do not codify systematic discrimination against women, women remain vulnerable to violence.
De toute façon, quand la rue est en proie aux troubles, même dans les pays qui ne codifient pas systématiquement la discrimination à l'encontre des femmes, celles-ci sont toujours vulnérables.
The reason I'm making this point, the reason I'm being very specific, is that if you do not codify it in law, it ultimately does not need to be followed.
La raison pour laquelle j'ai fait valoir très précisément cet argument, c'est que si vous ne codifiez pas ce genre de mesures dans une loi, au bout du compte, elles n'ont pas à être suivies.
However, it must be clearly understood that such a provision would be only a recommendation, a guideline for State practice and would not codify an established rule of international law.
Il doit cependant rester clair qu'une telle disposition ne constitue qu'une recommandation, une directive d'orientation de la pratique étatique, et qu'elle ne codifie aucunement une règle de droit international établie.
In fact, I think they show that the bill is entirely realistic and achievable, and if the Prime Minister is promising to do this anyway, why not codify it in law?
Si, de toute façon, le premier ministre promet d'avoir recours à cette pratique, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi?
Having said that, the Cabinet Manual does not codify constitutional convention; the powers of dissolution and prorogation remain the personal prerogatives of the Queen.
Cela dit, le manuel du Cabinet ne codifie pas les conventions constitutionnelles; les pouvoirs de dissolution et de prorogation demeurent les prérogatives de Sa Majesté.
The Seminoles targeted and held African American captives, but did not codify racial slavery.
Les Séminoles gardaient des Afro-Américains captifs, mais n'avaient jamais codifié l'esclavage racial.