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not commit a new
Vertaling van "not commit a new" in Frans
commet pas une nouvelle
If during the probation period, the perpetrator will not commit a new criminal offence, the court will permanently dismiss the proceedings.
Si au cours de la période probatoire l'auteur ne commet pas de nouveau délit, le tribunal lève définitivement la procédure.
A disciplinary sanction shall expire if the prisoner does not commit a new disciplinary offence within one year after the imposition of the sanction.
Une sanction disciplinaire s'éteint si le détenu ne commet pas une nouvelle infraction au cours de l'année qui suit l'imposition de ladite sanction.
The judgment also specified that the prison terms will not be enforced if they do not commit a new criminal offence within two years after the judgment becomes final.
Le jugement précisait également que ces peines ne seraient appliquées que si les condamnées commettaient un nouveau délit dans les deux années suivant le jugement définitif.
If the prisoner does not commit a new disciplinary offence during the probationary period, the disciplinary sanction shall not be enforced.
Une sanction disciplinaire s'éteint si le détenu ne commet pas une nouvelle infraction au cours de l'année qui suit l'imposition de ladite sanction.
A disciplinary sanction shall expire if the prisoner does not commit a new disciplinary offence within one year after the imposition of the sanction.
Une sanction disciplinaire n'est plus applicable si elle n'a pas été exécutée huit mois au plus tard après avoir été imposée.
Including non-violent offences, nine of every 10 offenders on parole do not commit a new offence, and better than 99 of every 100 parolees do not commit a new violent offence.
Si l'on inclut les infractions sans violence, neuf libérés conditionnels sur dix ne commettent pas de nouvelle infraction; plus de 99 libérés conditionnels sur 100 ne commettent pas de nouvelle infraction avec violence.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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