These policies were voluntary in nature and were not enforceable.
Ces politiques étaient de nature volontaire et non exécutoire.
The government's position has always been that it was declaratory only, and not enforceable.
La position du gouvernement a toujours soutenu que c'était déclaratoire seulement, et non exécutoire.
Any contrary condition not accepted by METEO CONSULT is not enforceable.
Toute condition contraire non acceptée par METEO CONSULT lui est inopposable.
The general and special conditions of the purchaser are not enforceable with respect to Blockx SA.
Les conditions générales ou particulières du client sont inopposables à Blockx SA.
This decision is not enforceable until the court of appeal has issued its final ruling.
Cette décision est non exécutable tant que la cour d'appel n'a pas rendu son arrêt définitif.
It puts them in a side agreement that is not enforceable.
Il les inclut dans un accord parallèle qui n'est pas exécutoire.
At the national level, these codes are not enforceable.
Les codes édictés au palier national n'ont pas force de loi.
First, punitive penalties are not enforceable in commercial contracts.
Premièrement, les peines punitives ne sont pas applicables aux contrats commerciaux.
Nobody benefits from legislation that is not enforceable.
Une législation qui n'est pas applicable ne profite à personne.
In both circumstances, the law is not enforceable.
Dans les deux cas, elle n'est pas exécutoire.
They are naturally not enforceable to non-members, either.
Ils ne le sont naturellement pas davantage pour les tiers.
The problem is that they are not enforceable.
Le problème, c'est que ces accords ne sont pas exécutoires.
This agreement is binding, but not enforceable.
Cet accord est contraignant, mais n'a pas force de loi.