The purchase of the apartment or studio is secured by a notarial document, giving you full ownership.
L'acquisition de l'appartement, studio ou deux pièces, se fait par acte notarié, en pleine propriété.
Whether it be a notarial document, patents for a new product, or a confidential e-mail to your employees, your documents are in good hands with us!
Qu'il s'agisse d'un acte notarié, de brevets pour un nouveau produit ou d'un e-mail confidentiel destiné à vos collaborateurs, vos documents sont entre de bonnes mains chez nous !
If there is no notarial document stating that you have refused the succession, you are considered to have accepted.
Si aucun document notarié n'énonce que vous refusez la succession, vous êtes réputé l'avoir acceptée.
Drafting a notarial document of preventive appointment of tutors for minors and/or incapacitated adults
Aide à la passation de document notarié de nomination préventive de tuteurs pour les enfants mineurs et/ou les adultes ayant besoin d'un accompagnement
All monetary figures and interest rates in the covering notarial document and document C-2's header, preamble and sections 1.1, 1.3, 1.4 and 2.4.
Toutes les valeurs monétaires et les taux d'intérêt figurant dans le document notarié d'accompagnement ainsi que dans l'en-tête, le préambule et les sections 1.1, 1.3, 1.4 et 2.4 du document C-2.
The notarial document ensures your right to entry of property in the Spanish land registry.
Le document notarié garantit votre droit d'inscription de biens immobiliers dans le registre foncier espagnol.
Specifically, then, an English notarial document is recognised on the continent, but to the same extent that it is recognised under English law.
Plus précisément, un acte notarié anglais est reconnu sur le continent, mais dans la même mesure qu'il est reconnu dans le droit anglais.
And they can still register the notarial document for accepting the inheritance in the Land Registry (a requirement in Spain) without any problem. Time passes.
Et ils peuvent toujours enregistrer l'acte notarié d'acceptation de l'héritage au registre foncier (une exigence en Espagne pour garantir le droit de propriété) sans aucun problème.
611, from which they were removed during restoration; they are two halves of a French notarial document relating to Pierre Daniel.
611, de laquelle ils ont été retirés lors de la restauration; il s'agit de deux moitiés d'un acte notarié en français, en relation avec Pierre Daniel.
Other short inventories of names and surnames survive in a 1299 Gozitan manuscript, which includes the surname Attard, and a 1324 notarial document, which includes the surnames Cuschieri and Sciriha (17).
Les autres inventaires de noms et prénoms apparaissent dans un manuscrit Gozitan de 1299, dans lequel il y a le nom Attard, et un document notarié de 1324, avec les noms de famille Cuschieri et Sciriha (17).
The Tenuta di Ricavo is mentioned for the first time in a notarial document (amongst the documentation held at the Abbey of Passignano) dated March 994.
Ricavo est mentionné pour la première fois dans un document notarié daté de mars 994, trouvé dans l'abbaye de Passigniano.
The flyleaf is a notarial document dated 1373 in favour of Isabelle von Neuenburg.
La page de garde antérieure est constituée d'un acte notarié de 1373 pour Isabelle de Neuchâtel.
The declaration and agreement must be recorded in a notarial document.
La déclaration et l'accord sont consignés dans des actes notariés.