Any NSF cheque must be replaced by a certified cheque or cash.
Will I be charged for an NSF cheque?
An NSF cheque is a cheque issued when the payer doesn't have enough money in his or her account to cover it. Account statement
Un chèque sans fonds est un chèque émis alors que le payeur ne possède pas, dans son compte, le montant d'argent nécessaire au paiement.
N.B. There will be an additional charge of $35 for each NSF cheque.
N.B. Des frais d'administration de 35$ seront ajoutés pour tout chèque sans fonds.
NSF cheque, stop payment, cheques greater than credit limit.
Chèques sans provision, oppositions, chèques supérieurs à la limite de crédit allouée.
A landlord is allowed to claim NSF cheque charges and related administration charges in applications for arrears of rent.
Le locateur est autorisé à demander des frais pour chèque sans provision et des frais d'administration connexes à la suite d'une requête en paiement d'arriéré de loyer.
If we receive an NSF cheque, you will be charged an extra $25 for bank and administrative service fees.
Si nous recevons un chèque sans provision, vous serez chargés des frais supplémentaires de 25 $ pour les frais bancaires et administratifs.
payment of any arrears and NSF cheque charges or related administration charges that are owing
le paiement des arriérés et des frais pour chèque sans provision ou des frais d'administration connexes exigibles
The amount of NSF cheque charges claimed by the landlord and charged by financial institutions in respect of cheques tendered to the landlord by or on behalf of the tenant, to the extent the landlord has not been reimbursed for the charges.
Le montant des frais pour chèque sans provision que demande le locateur et qu'ont exigés les établissements financiers à l'égard des chèques qui lui ont été remis par le locataire ou en son nom, dans la mesure où ils ne lui ont pas été remboursés.
correspondence between the court office and an individual regarding fees paid to court (e.g., regarding an NSF cheque)
la correspondance entre le greffe et un particulier au sujet des frais versés à un tribunal (par exemple, au sujet d'un chèque sans provision)
Certain additional charges may appear here, such as administration charges or charges for payments (by cheque or online) not honored by your financial institution (an NSF cheque, for example).
Certains frais supplémentaires peuvent être indiqués, comme les frais d'administration ou les frais applicables à un paiement (par chèque ou électronique) refusé par un établissement financier (p. ex. chèque sans provision).
The CCTA submitted, as an example, that services such as lease of channels and gateway access were not identified as local exchange services, but were affected by the late payment charge or the NSF cheque charge.
L'ACTC a fait valoir, par exemple, que des services comme la location de voies et l'accès par passerelle n'étaient pas identifiés comme des services locaux, mais étaient affectés par les suppléments de retard et les frais de chèque sans provision.
1.2 When a customer pays any bill rendered by the company with a cheque which is subsequently returned by a financial institution due to non-sufficient funds, that customer will be subject to a NSF cheque charge of $10.00.
1.2 Lorsque le chèque dont l'abonné s'est servi pour payer un compte remis par la compagnie est retourné par une institution financière pour faute de fonds, l'abonné est assujetti à des frais de chèque sans provision de 10 $.