A nullity action can be filed during the entire lifetime of the patent.
Assists a major technology player in the context of a nullity action based on a reputed trademark
Assiste un acteur majeur de la technologie dans le cadre d'une action en nullité fondée sur une marque de renommée.
Ultimately, the new nullity action procedure before the INPI, relieves the courts (the "tribunal judiciaire") by its simplicity and speed.
Par sa simplicité et sa célérité, la nouvelle procédure d'action en nullité de marque devant l'INPI permet de désengorger les tribunaux judiciaires.
If the recipient does not reply within a reasonable time, he will not be able to file for a nullity action later on.
Si le bénéficiaire ne répond pas dans un délai raisonnable, il ne pourra plus intenter une action en nullité.
A nullity action may also be filed against a patent that contains inventions that are not patentable or with a scope of protection that has been extended beyond the original claim.
Cette action s'applique également aux brevets contenant des inventions exclues de la brevetabilité ou dont l'étendue de la protection est élargie au-delà de l'exposé initial.
Once the decision in a nullity action is res judicata, INPI will publish a note for the information of third parties.
Une fois la décision rendue définitivement, l'INPI publie une notification aux fins d'information des tiers.
Once the decision on a nullity action becomes res judicata, INPI will publish a notice to inform third parties.
Une fois la décision rendue définitivement, l'INPI publie un avis aux fins d'information des tiers.
On 10 December 2004 the father petitioned for divorce in New Jersey whilst on 15 December the mother filed a nullity action in Spain.
Le 10 décembre 2004, le père saisit les juridictions du New Jersey d'une demande de divorce tandis que la mère, le 15 décembre, demanda l'annulation de son mariage devant les autorités espagnoles.
The Federal Patent Court has scheduled a hearing on this nullity action for December 2010.
Le Tribunal fédéral des Brevets a prévu de statuer sur cette action en nullité en décembre 2010.
Finally, it should also be noted that given their character as exceptional remedies, a recissory action and a nullity action can only succeed under very narrow conditions.
Enfin, il conviendrait aussi de noter que, étant donné qu'elles constituent des recours exceptionnels, une action en annulation ne peut aboutir que dans des conditions très limitées.
Nullity Action Article 118 - As far as they are applicable, the provisions of articles 56 and 57 will
Les dispositions des articles 56 et 57 s'appliquent par analogie à l'action en nullité concernant un enregistrement de dessin ou modèle industriel.
Nullity Actions Article 173 - A nullity action may be filed by INPI or by any person with a legitimate
Une action en nullité peut être engagée par l'INPI ou par toute autre partie y ayant un intérêt légitime.
Andere resultaten
We specialize as well in nullity actions against inaccurate tax assessments and government actions deriving from administrative executory proceedings.
Nous nous spécialisons aussi bien dans les actions en nullité contre les évaluations fiscales inexactes et les actions du gouvernement résultant des procédures administratives exécutoires.