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nullity suit
Definitie
Vertaling van "nullity suit" in Frans
Definitie
A validity opinion informs you about the scope of the property rights in question and whether the property rights can be rescinded due to an opposition or nullity suit.
Dans ce contexte, un avis de validité vous permet de déterminer l'étendue de protection des droits de propriété en question et d'évaluer leur force face à une procédure d'opposition ou une action en nullité.
Which means, I take it... that the act prohibits the hearing of the king's nullity suit by the pope.
"Cela signifie que cette loi défend au pape de statuer sur l'annulation du mariage du roi.
His Majesty thanks Your Holiness in advance... for your support of his nullity suit.
Sa Majesté remercie d'avance Votre Sainteté pour Son soutien à sa demande d'annulation.
Which means, I take it, that the act prohibits the hearing of the king's nullity suit by the pope.
Si je comprends bien, cela veut dire que cette loi retire au Pape, le droit de décider de l'annulation du mariage.
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This paper attempts to provide help and clarification in this complex area, covering the impact of the objection of nullity in an infringement suit, the basic case of cross-border problems, and the cross-border impacts of legal actions in different contracting states.
Cette note vise à apporter aide et éclaircissement dans cette matière complexe, en abordant des thèmes tels que l'impact de l'objection de nullité en cas d'infraction, les principaux problèmes transfrontières, l'impact transfrontière de poursuites judiciaires dans divers pays contractants.
Decisions can also be challenged indirectly in the civil courts by bringing a counter-claim for nullity of an industrial property title by means of an infringement suit.
De même, il peut être fait appel indirectement des décisions auprès des tribunaux civils sur dépôt d'une demande reconventionnelle en annulation d'un titre de propriété industrielle, formulée dans le cadre d'une action pour atteinte à des droits.
The court before which such suit is brought may examine into any grounds of nullity which affect the award or into any other questions of form which may prevent its being homologated; it cannot, however, enquire into the merits of the contestation.
Le tribunal saisi peut entrer dans l'examen des nullités dont la sentence pourrait être entachée ou des autres questions de forme qui peuvent en empêcher l'homologation; il ne peut toutefois s'enquérir du fond de la contestation.
if the suit is relating to the validity or nullity of an existing contract, estimation shall be based on the total cash equivalent for the full term of the contract
si l'action se rapporte à la validité ou la nullité d'un contrat existant, l'estimation doit se fonder sur l'équivalent pécuniaire de la durée totale du contrat
if the suit is in connection with the validity or nullity of an existing contract, its value shall be estimated at the contract value and, as to counter claims, the suit shall be estimated at the claim of the bigger value
si l'action est liée à la validité ou la nullité d'un contrat existant, son coût doit être estimé à la valeur du contrat et, pour ce qui est des demandes reconventionnelles, à la demande la plus importante
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Synoniemen voor nullity suit in het Engels
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Afbeelding van de dag
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