For example, the old social insurance number application process has been greatly simplified.
Par exemple, l'ancien processus de demande de numéro d'assurance sociale (NAS) a été grandement simplifié.
Budget 2012 proposes that tax shelter identification numbers issued in respect of applications made on or after the Budget Date be valid only for the calendar year identified in the tax shelter identification number application.
Le budget de 2012 propose que les numéros d'inscription des abris fiscaux attribués à l'égard de demandes présentées à compter de la date du budget ne soient valides que pour l'année civile indiquée dans la demande de numéro d'inscription d'un abri fiscal.
In support of a social insurance number application to Service Canada, foreign workers must provide an original copy of 1 of the following
À l'appui d'une demande de numéro d'assurance sociale à Service Canada, les travailleurs étrangers doivent fournir un exemplaire original de l'un des documents suivants
You can set this up by downloading and filling in an IRD number application form (IR595), and making sure you take this and the necessary supporting documents with you to New Zealand.
Tu peux obtenir ce numéro en téléchargeant et remplissant le formulaire de demande de numéro IRD(IR595), sans oublier de te munir de ce document, ainsi que de tous les autres documents nécessaires, au moment de ton départ en Nouvelle-Zélande.
It was noted, however, that neither the related CRA PIB, nor the Business Number application form reference disclosure of this information to the CBSA.
Il a toutefois été noté que ni le fichier de renseignements personnels de l'ARC ni le formulaire de demande de numéro d'entreprise ne font référence à la divulgation de ces renseignements à l'ASFC.
Division 1 drug: a drug that was submitted to Health Canada as a Drug Identification Number application (DINA) and approved pursuant to the requirements of Division 1 in Part C of the Food and Drug Regulations.
Drogue relevant du Titre 1 : drogue pour laquelle une demande de numéro d'identification de médicament a été déposée auprès de Santé Canada et qui a été autorisée en vertu des exigences du Titre 1 de la partie C du Règlement sur les aliments et drogues.
Alternatively, a sponsor can file a Drug Identification Number Application (DINA) to Office of Submissions and Intellectual Property of TPD.
Par ailleurs, un promoteur peut soumettre une demande de numéro d'identification du médicament (DDIN) au Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle (BPPI).
APPENDIX 1A - Business Number Application Form
ANNEXE 1A - Formulaire de demande de numéro d'entreprise
APPENDIX 1A BUSINESS NUMBER APPLICATION FORM RC1C 3597
ANNEXE 1A FORMULAIRE DE DEMANDE DE NUMÉRO D'ENTREPRISE RC1C 3597
Drug identification number application - labelling standards 6
Demande d'une identification numérique - normes d'étiquetage 6
The application provided on the application server (60) is preferably a configuration application, a serial number application, a reporting application and/or a maintenance application.
De préférence, l'application fournie sur le serveur d'application (60) est une application de configuration, une application de numéro de série, une application de signalement et/ou une application d'entretien.
Economic operators that have never accomplished customs procedures must file an EORI number application by filling out a special registration form (Cerfa no. 13930).
Aussi les opérateurs économiques n'ayant jamais accompli de formalités douanières doivent établir une demande d'octroi de numéro EORI en remplissant une demande d'immatriculation spécifique (cerfa nº13930, accessible sur le portail ministériel).
The market authorization structure would allow for amendments, rather than the filing of a new drug identification number application as currently required under Division 1 of the Food and Drug Regulations. Record Keeping
La structure de l'autorisation de mise en marché permettrait l'apport d'amendements et remplacerait l'obligation de déposer une nouvelle demande d'identification numérique de drogue, comme l'exige le titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues.