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object of an interception
Vertaling van "object of an interception" in Frans
objet d'une interception
The notification amendment would require notice to be given in writing to persons who were the object of an interception under this provision.
La modification sur l'avis exigerait qu'un avis écrit soit donné aux personnes faisant l'objet d'une interception prévue par cette disposition.
provides that a person who has been the object of an interception made without an authorization must be notified of the interception within a specified period
le fait que toute personne qui a fait l'objet d'une interception de communication privée sans autorisation doit en être avisée à l'intérieur de certains délais
A person who is the object of an interception under this section cannot be totally unaware that this measure is being used in certain instances.
Il faut qu'une personne qui fait l'objet d'une écoute ou d'une surveillance de ce genre ne soit pas totalement ignorante de l'application de cet article, dans certaines circonstances.
This Form is to be completed when notification is served to the object of an interception.
Ce formulaire doit être rempli lorsqu'un avis est signifié à la personne qui fait l'objet de l'interception.
Bill C-55 provides that any person who has been the object of an interception must be advised within a period of 90 days to three years.
Le projet de loi C-55 prévoit aussi que toute personne qui a fait l'objet d'une telle interception doit en être avisée dans un délai se situant entre 90 jours et 3 ans.
Lastly, Bill C-55 provides that any person who was the object of an interception shall be given notice in writing within 90 days.
Finalement, le projet de loi C-55 prévoit que toute personne ayant fait l'objet d'interception sans l'obtention d'un mandat devra être avisée par écrit dans une période de 90 jours.
The notification amendment would require notice to be given in writing to persons who were the object of an interception under this provision.
La modification sur l'avis exigerait qu'un avis écrit soit donné aux personnes faisant l'objet d'une interception prévue par cette disposition.
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