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objects of this act
Vertaling van "objects of this act" in Frans
objets de la présente loi
objectifs de la présente loi
objet de la présente loi
objets [de la Loi
any other information of public interest concerning the objects of this Act.
5º tout autre renseignement d'intérêt public concernant les objets de la présente loi.
prescribing rules, conditions and procedures for the carrying out of the purposes and objects of this Act
prescrire des règles, conditions et procédures pour l'accomplissement des objets de la présente loi
any matter which the Minister deems it necessary or expedient to make regulations in order to achieve the objects of this Act.
toute question que le Ministre estime qu'il est nécessaire ou opportun de prévoir des règlements en vue d'atteindre les objectifs de la présente loi.
The Government shall constitute a commission, called Bihar State Minorities Commission for the purposes of carrying out the objects of this Act.
Le gouvernement constitue une commission appelée Commission des minorités de l'État du Bihar dans le but d'appliquer les objectifs de la présente loi.
2 The objects of this Act are to create an association for the regulation of the practice of optometry within the province and to prevent incompetent persons from practising optometry. S.M. 1992, c. 40, s.
2 L'objet de la présente loi est de créer une Association qui règlemente l'exercice de l'optométrie à l'intérieur de la province et d'empêcher les personnes non qualifiées d'exercer cette profession. L.M. 1992, c. 40, art. 3.
corrects an ambiguous or deficient enactment that was not made in accordance with the objects of this Act or the regulations made by the Governor in Council under this Act; or
il corrige une disposition ambiguë ou erronée, non conforme à un objet de la présente loi ou à des règlements pris par le gouverneur en conseil en application de la présente loi
to give effect to the objects of this Act; and
visant à donner effet aux objectifs de la présente Loi; et
a statement of the progress achieved during the preceding year towards realisation of the objects of this Act; and
les progrès accomplis au cours de l'année précédente dans la réalisation des objectifs de la présente Loi; et
any matter relating generally to the implementation of the objects of this Act; and
de toute question liée d'une façon générale à la mise en œuvre des objectifs de la présente Loi; et
provide for the training of coaches and any other resource persons to further the objects of this Act in relation to sport;
pourvoir à la formation des entraîneurs et d'autres personnes ressources en vue de la réalisation des objets de la présente loi dans le domaine du sport;
enter into an agreement with any regulatory authority or organ of state to co-ordinate and harmonise their respective functions with regard to international trade matters, in order to ensure the achievement of the objects of this Act; and
conclure un accord avec tout organisme de réglementation ou organisme d'État pour coordonner et harmoniser leurs fonctions respectives concernant les questions de commerce international, en vue de garantir la réalisation des objectifs de la présente Loi; et
do any other thing the Governor in Council may consider to be incidental to, or necessary or expedient for, carrying out the objects of this Act.
faire toute autre chose que le gouverneur en conseil peut considérer comme accessoire ou utile à la réalisation des objets de la présente loi. L.R.
to otherwise promote the achievement of the objects of this Act. Powers
favoriser par ailleurs la réalisation des objets de la présente loi. Pouvoirs
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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