Is the Commission aware of the scale of odometer fraud and its impact on EU citizens?
La Commission est-elle consciente de l'ampleur de ce type de fraude et de son impact sur les citoyens européens?
Some Member States - such as the Netherlands and Belgium, with its Car-Pass system - have taken action to combat odometer fraud, with some success.
Certains États membres - comme les Pays-Bas ou la Belgique, avec le système CAR-PASS - ont entrepris, avec un certain succès, de lutter contre ce type de fraude.
Pilot project - OREL - European system for limiting odometer fraud: fast-track to roadworthiness in the Union
Projet pilote - OREL - Système européen pour limiter la fraude au compteur kilométrique: procédure accélérée de contrôle technique des véhicules dans l'Union
Introducing a test method or apply the Common Criteria for Information Technology Security Evaluation for the preventive solutions provided for in Regulation (EU) 2017/1151 regarding odometer fraud; Database systems
mettre en place une méthode d'essai ou appliquer les critères communs d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information pour les mesures de prévention prévues par le règlement (UE) 2017/1151 en ce qui concerne la fraude au compteur kilométrique.
With a view to combat odometer fraud, the recording of mileage in the roadworthiness certificate combined with the obligation to present the certificate of the previous test would facilitate the detection of tampering or manipulation of the odometer.
Pour lutter contre cette fraude, la mention du kilométrage sur le certificat de contrôle et l'obligation de présenter le certificat du contrôle précédent devraient faciliter la détection de toute altération ou manipulation du compteur kilométrique.
For their part, the German police authorities estimate the extra costs incurred by consumers as a result of large-scale odometer fraud at EUR 5.4 billion per year in Germany alone.
La police allemande estime quant à elle à 5,4 milliards d'euros par an, pour la seule Allemagne, les pertes résultant de cette fraude à grande échelle pour les consommateurs.
The enforcement of effective legal measures, including penalties is crucial for the eradication of odometer fraud.
L'application de mesures juridiques efficaces, notamment des sanctions, est indispensable pour éradiquer la fraude au compteur kilométrique.
Combining those developments and technology could be explored as a long-term solution to odometer fraud.
Le fait de combiner ces évolutions et cette technologie pourrait être envisagé comme une solution à long terme pour combattre la fraude au compteur kilométrique.
Is it ready to look at all proposals that might alleviate competition distortions caused by odometer fraud?
Est-elle disposée à examiner toute proposition susceptible de remédier aux distorsions de concurrence résultant de la fraude aux compteurs kilométriques?
With a view to combat odometer fraud, the recording of mileage in the roadworthiness certificate combined with the obligation to present the certificate of the previous test would facilitate the detection of tampering or manipulation of the odometer.
Pour lutter contre cette fraude, la mention du kilométrage sur le certificat de contrôle et l'obligation de présenter le certificat du contrôle précédent devraient faciliter la détection de toute altération ou manipulation du compteur kilométrique.
Every year odometer fraud affects millions of EU citizens who buy used vehicles.
La falsification des compteurs kilométriques touche chaque année des millions de citoyens européens acheteurs d'un véhicule d'occasion.
It is important to achieve a Union-wide solution, as isolated national initiatives cannot prevent odometer fraud in cross-border trading of second-hand vehicles.
La mise en place d'une solution à l'échelle de l'Union est essentielle étant donné que des initiatives nationales isolées ne sont pas en mesure d'empêcher la fraude au compteur kilométrique dans le commerce transfrontalier des véhicules d'occasion.
Calls on the Commission to strengthen type approval for in-car security, especially for the technical measures against odometer fraud but also in light of the increase of connected cars
demande à la Commission de renforcer la réception par type pour la sécurité embarquée dans les véhicules, en particulier en ce qui concerne les mesures techniques visant à combattre la fraude au compteur kilométrique, mais aussi au vu du nombre croissant de voitures connectées