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of a binding commitment
Vertaling van "of a binding commitment" in Frans
d'un engagement contraignant
Generalized system of preferences treatment lacked the stability of a binding commitment, and many sensitive products were excluded.
Le système généralisé de préférences n'avait pas la stabilité d'un engagement contraignant, et de nombreux produits sensibles en étaient exclus.
And conversely, any matter which is not the subject of a binding commitment cannot be subject to dispute settlement.
Réciproquement, toute question qui ne fait pas l'objet d'un engagement contraignant ne peut pas être soumise à un processus de règlement des différends.
The demandeurs had so far not made it clear as to what shape a possible violation of a binding commitment on Trade Facilitation would take.
Jusqu'à présent, les demandeurs n'avaient pas indiqué clairement la forme que prendrait une violation possible d'un engagement contraignant en matière de facilitation des échanges.
On the other hand, there were other trade measures in CITES, such as in Article VIII, that might meet the test of a binding commitment, but not that of specificity.
Par ailleurs, il y avait d'autres mesures commerciales dans la CITES, comme à l'article VIII, qui auraient les caractéristiques d'un engagement contraignant mais ne répondaient pas au critère de la spécificité.
That information, together with the global evaluation that would be conducted by the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC) would make it possible to assess that phenomenon for the first time within the framework of a binding commitment.
Ces données, qui viendront s'ajouter à l'évaluation mondiale confiée au Groupe intergouvernemental d'experts sur les changements climatiques, permettront d'évaluer pour la première fois l'état de ce phénomène dans le cadre d'un engagement contraignant.
It was a case of a binding commitment by the federal government and three provincial governments.
Il s'agissait plutôt d'un engagement exécutoire que le gouvernement fédéral a pris envers trois gouvernements provinciaux.
The doctrine is defensive in nature inasmuch as it embodies a working combination of a binding commitment to global security and peace, and the resolve to protect the national interests and ensure the country's military security.
La doctrine militaire revêt un caractère défensif, associant intimement un attachement scrupuleux et indéfectible à la paix et à la sécurité universelles et la volonté de protéger résolument les intérêts nationaux et de garantir la sécurité militaire du Turkménistan.
In this regard, his delegation was not sure if it could agree with the representative of Thailand on the idea of a binding commitment for multilateral cooperation.
À cet égard, la délégation de l'intervenant n'était pas sûre de pouvoir être d'accord avec la représentante de la Thaïlande au sujet d'un engagement de coopération multilatérale contraignant.
It constitutes a violation of a binding commitment under the so-called Moscow mechanism.
Il constitue une violation d'un engagement contraignant pris dans le cadre du mécanisme dit de Moscou.
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