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of a filing date

Vertaling van "of a filing date" in Frans

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d'une date de dépôt
de la date de dépôt
A formal, substantive examination is required; examination of applications begins with the allocation of a filing date.
Un examen quant au fond officiel est de règle; l'examen d'une demande commence par l'attribution d'une date de dépôt.
The amendment also consolidated and clarified provisions relating to the establishment of a filing date, the confidentiality period, and the payment of maintenance fees.
Les modifications ont aussi permis de renforcer et de préciser les dispositions relatives à l'établissement d'une date de dépôt, à la période de confidentialité, et au paiement de la taxe pour le maintien en état.
Of note, section 27.1(1) of the new Rules, (the new general filing provision) only consolidates the three previous provisions that address the establishment of a filing date, namely, former sections 67,132 and 167.
Il convient de noter que le paragraphe 27.1(1) des nouvelles Règles, (la nouvelle disposition générale sur le dépôt) ne fait que regrouper les trois dispositions antérieures qui concernent l'établissement de la date de dépôt (anciens articles 67,132 et 167).
Another example is where the date of priority is considered in the determination of a filing date; the Registrar is required under the relevant provisions to accept the date of priority after receiving proof of a prior registration whether international or otherwise.
Un autre exemple est celui où la date de priorité est prise en compte dans la fixation de la date de dépôt. Les dispositions pertinentes obligent le Greffe à accepter la date de priorité après avoir reçu la preuve d'un enregistrement préalable, international ou autre.
Upon receipt of the application, the examiner checks whether the application satisfies the formal requirements needed for the grant of a filing date.
À la réception de la demande, l'examinateur vérifie si elle est conforme aux prescriptions pour l'octroi d'une date de dépôt.
The designation of a filing date belonging to a lost application to the application in suit would thus clearly circumvent the legislative will.
L'attribution, à la demande en cause, d'une date de dépôt accordée à une demande perdue enfreindrait donc manifestement la volonté du législateur.
If the applicant files an appeal in due time, competence for the file passes to the board of appeal for reviewing the decision on the accordance of a filing date.
Si le demandeur dépose un recours dans les délais, le réexamen de la décision relative à l'attribution d'une date de dépôt relève de la compétence de la chambre de recours.
However, where the deficiency concerns the granting of a filing date for an application to register a trade mark, the provisions on the filing date shall apply.
Toutefois, lorsque l'irrégularité concerne l'attribution d'une date de dépôt pour une demande d'enregistrement d'une marque, les dispositions régissant la date de dépôt s'appliquent.
Notwithstanding subparagraphs (a) to (d), a sufficiently clear reproduction showing the three-dimensional character of the mark in one view shall be sufficient for the granting of a filing date.
Nonobstant les sous-alinéas a) à d), une représentation suffisamment claire présentant le caractère tridimensionnel de la marque dans une vue unique est suffisante pour l'attribution d'une date de dépôt.
Upon receipt of an application, the examiner undertakes a formal examination, which is needed for the grant of a filing date; a substantive examination is also required, to ascertain the distinctiveness and registrability of the mark.
À la réception de la demande, l'examinateur effectue un examen formel, nécessaire pour l'attribution d'une date de dépôt; un examen technique est également requis pour vérifier le caractère distinctif et l'enregistrabilité de la marque de commerce ou de fabrique.
Article 32 EUTMR, which applies mutatis mutandis, lays down clear conditions for the granting of a filing date, subject also to payment of the application fee within 1 month.
L'article 27 du RMUE, qui s'applique mutatis mutandis, énonce des conditions claires pour l'octroi d'une date de dépôt, sous réserve également du paiement de la taxe de demande sous délai d'un mois.
The board held that the EPC did not make the accordance of a filing date dependent on any text matter in the drawings being in a language in accordance with Art.
La chambre a déclaré que pour l'attribution d'une date de dépôt, la CBE n'exige pas que les textes figurant dans les dessins soient rédigés dans la même langue que celle qui a été utilisée dans la description et les revendications, conformément à l'art.
On the patent operations side, G. Côté noted that all standards are being exceeded for issuance of a filing date and issuance of a confirmation date for national entry.
Du côté des Opérations des brevets, G. Côté note qu'on dépasse toutes les normes en ce qui concerne l'émission d'une date de dépôt et l'émission d'une date d'entrée en phase nationale.
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Afbeelding van de dag
worm: small animal with a long thin body
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