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of ccpr
Vertaling van "of ccpr" in Frans
du CCPR
Because of these different approaches in dietary exposure estimates, Members of CCPR may arrive at different conclusions about the acceptability of certain MRLs.
Compte tenu de la disparité des méthodes d'estimation des niveaux d'exposition dans le régime alimentaire, il arrive que les Membres du CCPR parviennent à des conclusions différentes au sujet de l'acceptabilité de certaines LMR.
Codex acknowledged that it had not set any MRLs for sesame seeds and recommended that the issue also be brought to the attention of CCPR and JNPR.
Le Codex a reconnu ne pas avoir établi de LMR pour les graines de sésame et a recommandé de porter également la question à l'attention du CCPR et de la JNPR.
Whenever Members of CCPR express reservations against MRLs because their exposure estimates exceed the ADI, they are invited to submit their exposure calculations.
Si certains Membres du CCPR expriment des réserves au sujet des LMR parce que leurs propres niveaux d'exposition estimés dépassent la DJA, ils sont invités à communiquer leurs calculs.
This will ultimately impact on any further effort to increase the capacity and efficiency of CCPR.
En définitive, tout effort supplémentaire pour accroître la capacité et l'efficacité du CCPR en subira les conséquences.
The work of CCPR in elaborating guidelines for interpretation of residue findings in food consignments is an example of a risk management approach of a qualitative type.
Le travail accompli par le CCPR dans le domaine de l'élaboration de directives pour l'interprétation des données recueillies à propos des résidus présents dans les envois de denrées alimentaires constitue un exemple d'approche qualitative de la gestion des risques.
On the merits, it indeed found a violation of articles 7 and 9 of CCPR.
Le Comité a de fait conclu à une violation des articles 7 et 9 du Pacte sur le fond.
According to the Committee, article 2 of CCPR, which provides, among others, a right to a remedy, can only be invoked in conjunction with other articles of the Covenant.
D'après le Comité, l'article 2 du Pacte, qui consacre notamment le droit à un recours, ne peut être invoqué qu'en rapport aux autres articles du Pacte.
Austria has always published the concerns of the Committee regarding communications directed against Austria, in which a violation of CCPR was established, and reported to the Committee about any possible measures taken to implement the legal opinion expressed in these views.
L'Autriche a toujours publié les préoccupations du Comité au sujet des communications concernant les violations des dispositions du pacte commises par l'Autriche et elle a toujours rendu compte au Comité de toute mesure éventuellement adoptée pour mettre en œuvre l'avis juridique exprimé dans ces avis.
This is to make it possible to call upon the Independent Administrative Senates for a decision on civil law claims, in keeping with article 14 (1) of CCPR.
Ceci permet de faire appel aux chambres administratives indépendantes pour obtenir une décision sur des questions relatives aux droits civils, conformément à l'article 14.1 du Pacte.
However, some Members of CCPR reject MRLs when this additional data is not available.
Certains Membres du CCPR se refusent cependant à adopter les LMR en l'absence de ces données supplémentaires.
In another five cases, the Human Rights Committee stated that Austria had violated guarantees of CCPR, which can also be found in academic legal literature.
Dans cinq autres cas, le Comité des droits de l'Homme a déclaré que l'Autriche avait violé des garanties offertes par le Pacte, fait également confirmé par la littérature spécialisée.
In the cases before it, the events that could have constituted violations of several articles of CCPR and in respect of which remedies could have been invoked occurred prior to the entry into force of CCPR and CCPR-OP for Argentina.
Dans les affaires dont il a été saisi, les événements qui auraient pu constituer des violations de plusieurs articles du Pacte et ouvrir droit à un recours s'étaient produits avant l'entrée en vigueur du Pacte et du Protocole facultatif qui s'y rapporte pour l'Argentine.
Under certain circumstances the denial of legal aid in criminal cases can constitute a violation of article 2(3) of CCPR.
Dans certaines circonstances, le déni d'assistance judiciaire dans un procès pénal peut constituer une violation des dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Synoniemen voor of ccpr in het Engels
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