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of commitment under proex
Vertaling van "of commitment under proex" in Frans
d'engagement au titre du PROEX
It is evident to us that, in the absence of any payments or letters of commitment under PROEX III in respect of regional aircraft, there is no "practice" that we could review.
Il est évident à nos yeux que, en l'absence de tout versement ou lettre d'engagement au titre du PROEX III en ce qui concerne les aéronefs régionaux, il n'existe aucune "pratique" que nous puissions examiner.
Brazil points out in this regard that no payments have been made under PROEX III in support of exports of regional aircraft and that Brazil has not issued any letters of commitment under PROEX III in respect of exports of regional aircraft.
Il souligne à cet égard qu'aucun versement n'a été effectué au titre du PROEX III pour soutenir les exportations d'aéronefs régionaux et qu'il n'a délivré aucune lettre d'engagement au titre de ce programme en ce qui concerne les exportations d'aéronefs régionaux.
We recall our finding that we cannot review the practice involving PROEX III payments because Brazil has not issued any letters of commitment under PROEX III in respect of regional aircraft.
Nous rappelons notre constatation selon laquelle nous ne pouvons pas examiner la pratique ayant trait à les versements au titre du PROEX III parce que le Brésil n'a pas délivré de lettres d'engagement dans le cadre du PROEX III relativement à des aéronefs régionaux.
Has Brazil issued any letters of commitment under PROEX III in respect of regional aircraft?
Le Brésil a-t-il délivré des lettres d'engagement au titre du PROEX III en ce qui concerne les aéronefs régionaux?
As stated above, Brazil has not issued any letters of commitment under PROEX III. Accordingly, none of the information requested by Canada is relevant to the matters before this Panel.
Ainsi qu'il est indiqué plus haut, le Brésil n'a délivré aucune lettre d'engagement au titre du PROEX III. Par conséquent, aucun des renseignements demandés par le Canada n'a un rapport avec les questions soumises au présent Groupe spécial.
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