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of ec classification rules
Vertaling van "of ec classification rules" in Frans
des règles de classement des CE
règles des CE concernant le classement
The ECJ, acting in particular through the preliminary reference procedure, plays an important role in ensuring a uniform interpretation and application of EC classification rules, and will continue to do so in the future.
La CEJ, agissant en particulier à travers la procédure de renvoi préjudiciel, joue un rôle important pour assurer une interprétation et une application uniformes des règles de classement communautaires, et elle continuera à le faire dans l'avenir.
As the EC will explain further below, there was no difference of interpretation or application of EC classification rules in this case.
Comme les CE l'expliqueront davantage ci-après, il n'y a pas de différence dans l'interprétation ou l'application des règles de classement des CE dans la présente affaire.
Of the other two submissions, one was unsubstantiated, one unhelpful to the US case since it provided an example of the uniform application of EC classification rules.
Pour ce qui est des deux autres, l'une n'était pas étayée, et l'autre ne présentait pas d'intérêt pour la thèse des États-Unis puisqu'elle donnait un exemple de l'application uniforme des règles communautaires en matière de classement.
It demonstrates that, contrary to the EC's argument, BTI does not ensure uniform administration of EC classification rules.
Elle démontre que, contrairement à ce que les CE avancent, un RTC n'assure pas une application uniforme des règles de classement des CE.
The US has presented its reference to the camcorders case as a rebuttal to the EC's reference to EC explanatory notes as a tool for securing uniform administration of EC classification rules.
Les États-Unis ont présenté leur référence à l'affaire des caméscopes comme une réfutation de la référence des CE aux notes explicatives des CE en tant qu'instruments destinés à assurer l'application uniforme des règles des CE concernant le classement.
As the EC has already explained above, this US response demonstrates irrefutably that the specific features of the EC's BTI system are not in any way problematic from the point of view of the uniform application of EC classification rules.
Comme les CE l'ont déjà expliqué plus haut, cette réponse des États-Unis démontre de manière irréfutable que les caractéristiques spécifiques du système RTC des CE ne sont nullement problématiques du point de vue de l'application uniforme des règles de classement des CE.
7.230 The European Communities argues that the present case does not concern the question of the heading under which a particular product should properly have been classified but, rather, the question of uniformity of administration of EC classification rules.
7.230 Les Communautés européennes font valoir que la présente affaire ne porte pas sur la question de la position sous laquelle un produit particulier devrait avoir été correctement classé, mais plutôt sur la question de l'application uniforme des règles des CE concernant le classement.
On the basis of the foregoing, we understand that Additional Notes to the CN take precedence over Explanatory Notes in the hierarchy of EC classification rules.
Sur la base de ce qui précède, nous estimons que les notes complémentaires de la NC l'emportent sur les notes explicatives dans la hiérarchie des règles de classification des CE.
7.347 In response, the European Communities submits that the United States has presented its reference to the Camcorders case as a rebuttal to the European Communities' argument that EC explanatory notes are a tool for securing uniform administration of EC classification rules.
7.347 Les Communautés européennes répliquent que les États-Unis ont invoqué l'affaire des caméscopes pour réfuter l'argument des Communautés européennes selon lequel les notes explicatives des CE sont un instrument servant à garantir l'application uniforme des règles des CE en matière de classement.
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