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of export subsidy reduction commitments
Vertaling van "of export subsidy reduction commitments" in Frans
des engagements de réduction des subventions à l'exportation
d'engagements de réduction des subventions à l'exportation
Her delegation had a number of questions, which would be provided in writing, on the schedules of export subsidy reduction commitments for agricultural products.
La délégation de son pays souhaitait poser plusieurs questions, qu'elle communiquerait par écrit, au sujet des listes d'engagements de réduction des subventions à l'exportation pour les produits agricoles.
The implementation of export subsidy reduction commitments by major wheat exporters began only in the second half of 1995.
Les principaux exportateurs de blé n'ont commencé à mettre en œuvre leurs engagements de réduction des subventions à l'exportation qu'au deuxième semestre de 1995.
In particular, it cannot be excluded that some reductions in grain stocks may have been made in anticipation of export subsidy reduction commitments entering into force in 1995.
En particulier, on ne peut pas exclure la possibilité que certaines réductions des réserves de céréales aient été réalisées par anticipation des engagements de réduction des subventions à l'exportation qui ont pris effet en 1995.
Australia considered that an agreement should be reached as soon as possible, but in any event before the end of the implementation period to ensure an overall balance with the implementation of export subsidy reduction commitments.
L'Australie estimait qu'un accord devait être conclu dans les plus brefs délais, mais en tout cas avant la fin de la période de mise en œuvre de manière à assurer un équilibre général de l'application des engagements de réduction des subventions à l'exportation.
In cases involving the allegation that subsidisation in excess of export subsidy reduction commitments has occurred, Article 10.3 reverses the normal rule relating to burden of proof.
Dans les affaires où il est allégué qu'il y a eu un subventionnement en dépassement des engagements de réduction des subventions à l'exportation, l'article 10:3 inverse la règle normalement applicable à la charge de la preuve.
The absence of clear guidelines governing export subsidisation in the AoA has led to circumvention of export subsidy reduction commitments.
L'absence de lignes directrices claires régissant le subventionnement des exportations dans l'Accord sur l'agriculture a permis de contourner les engagements de réduction des subventions de ce type.
The amount of exports involved was obviously very significant and would have meant a significant difference in the level of export subsidy reduction commitments from which all Members would now be negotiating.
La quantité d'exportations visée était évidemment très importante et aurait signifié une différence notable en ce qui concerne le niveau des engagements de réduction des subventions à l'exportation sur la base duquel tous les Membres allaient désormais négocier.
In all cases, however, the budgetary and quantitative commitments are unique to each commodity on each Member's respective schedule of export subsidy reduction commitments.
Dans tous les cas, cependant, les engagements budgétaires et quantitatifs sont propres à chaque produit figurant sur la Liste d'engagements de réduction des subventions à l'exportation de chaque Membre.
The operation of such schemes has also to a great extent neutralised the effects of export subsidy reduction commitments under the Agreement.
L'application de programmes de ce type a aussi en grande partie neutralisé les effets des engagements de réduction des subventions à l'exportation pris au titre de l'Accord.
As discussed in Brazil's response to question 257(a)(i), Article 10.1 prohibits circumvention, and the threat of circumvention, of export subsidy reduction commitments.
Comme il est indiqué dans la réponse du Brésil à la question nº 257 a) i), l'article 10:1 interdit le contournement, et la menace de contournement, des engagements de réduction des subventions à l'exportation.
The commodity-specific nature of export subsidy reduction commitments is, however, irrelevant for determining whether GSM 102, GSM 103 and SCGP in their application to all eligible products are within the Panel's terms of reference.
La nature par produit des engagements de réduction des subventions à l'exportation est toutefois dénuée de pertinence pour déterminer si les programmes GSM-102, GSM-103 et SCGP dans leur application à tous les produits admissibles relèvent du mandat du Groupe spécial.
We support this objective clearly stated in G/AG/2 in view of Article 10.3 of the Agreement on Agriculture which is to prevent circumvention of export subsidy reduction commitments by those Members who have such commitments.
Nous approuvons cet objectif, clairement formulé dans le document G/AG/2, à la lumière de l'article 10:3 de l'Accord sur l'agriculture qui vise à prévenir le contournement des engagements de réduction des subventions à l'exportation par les Membres concernés.
4.123 The European Communities first recalled that its schedule of export subsidy reduction commitments was "an integral part" of the GATT 1994 and, therefore, of the WTO Agreement.
4.123 Les Communautés européennes ont commencé par rappeler que leur Liste d'engagements de réduction des subventions à l'exportation faisait "partie intégrante" du GATT de 1994 et donc de l'Accord sur l'OMC.
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