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of first and second instance
Vertaling van "of first and second instance" in Frans
de première et deuxième instance
de première et de deuxième instance
du premier et du second degré
de première et de seconde instance
de première et de deuxième instances
de premier et de second degré
Although there are generally no gross encroachments on basic human rights in administrative matters, the violation of statutory time limits laid down for decisions of first and second instance represents the most serious problem.
Bien qu'il n'y ait généralement pas d'empiètement flagrant sur les droits de l'homme en matière administrative, le non-respect des délais statutaires établis pour les décisions de première et deuxième instance représente le problème le plus grave.
Survey of trends in court backlogs at courts of general jurisdiction of first and second instance from 2005 to 30 December 2013
Étude des tendances concernant les arriérés judiciaires dans les juridictions générales de première et deuxième instance entre 2005 et le 30 décembre 2013
The decisions taken by the courts of first and second instance regarding Mr. Askarov's case had been upheld on appeal.
Les décisions prises par les juridictions de première et deuxième instance dans l'affaire concernant M. Askarov ont été confirmées en appel.
The Member States shall designate in their territories as limited a number as possible of national courts and tribunals of first and second instance (Community design courts) which shall perform the functions assigned to them by this Regulation.
Les États membres désignent sur leurs territoires un nombre aussi limité que possible de juridictions nationales de première et deuxième instance (tribunaux des dessins ou modèles communautaires), chargées de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par le présent règlement.
Case law of courts of first and second instance that has entered into force and has been published can be found by searching case law in Riigi Teataja.
La jurisprudence des tribunaux de première et deuxième instance entrés en vigueur et publiée peut être trouvée en recherchant la jurisprudence au Riigi Teataja.
It is unacceptable for the Working Group to base its opinion on the assumption that the Cuban courts of first and second instance that tried Mr. Gross did not function independently and impartially.
Il est inadmissible que le Groupe de travail fonde son avis sur l'hypothèse que les tribunaux de première et deuxième instance qui ont jugé M. Gross ne se sont pas acquittés de leurs fonctions de manière indépendante et impartiale.
According to this Regulation, Member States have to designate in their territories the national courts and tribunals of first and second instance (Community design courts) which are to perform the functions assigned to them by that Regulation.
Conformément à ce règlement, les États membres sont tenus de désigner sur leurs territoires les juridictions nationales de première et deuxième instance (tribunaux des dessins ou modèles communautaires), chargées de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par ledit règlement.
CTMR 91 1. The Member States shall designate in their territories as limited a number as possible of national courts and tribunals of first and second instance (Community design courts) which shall perform the functions assigned to them by this Regulation.
RMC 91 1. Les États membres désignent sur leurs territoires un nombre aussi limité que possible de juridictions nationales de première et deuxième instance (tribunaux des dessins ou modèles communautaires), chargées de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par le présent règlement.
Figure 53: Dismissal of judges at courts of first and second instance*92
Graphique 53: Révocation des juges des juridictions de première et deuxième instance*29
Case law of courts of first and second instance is available in the electronic Riigi Teataja.
La jurisprudence des tribunaux de première et deuxième instance est disponible dans le Riigi Teataja (Riigi Teataja).
We represent our clients in proceedings before courts of first and second instance, the Supreme Court, the Constitutional Court, administrative courts and before arbitration courts.
Nous représentons nos clients devant les tribunaux de première et deuxième instance, la Cour Suprême, la Cour Constitutionnelle, les tribunaux administratifs et devant les tribunaux d'arbitrage.
In the courts of first and second instance, they did not uphold our privileges.
Dans les tribunaux de première et de deuxième instances, les juges n'ont pas maintenu nos privilèges.
These protocols determine how the two international chambers of first and second instance will operate.
Ces protocoles déterminent les modalités selon lesquelles les deux chambres internationales de premier et de second degré opèreront.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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