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of first instance courts
Vertaling van "of first instance courts" in Frans
tribunaux de première instance
juridictions de première instance
The dissatisfied party has the right to appeal against rulings of first instance courts.
La partie insatisfaite a le droit de faire appel des décisions rendues par les tribunaux de première instance.
Courts of Appeal deliberate upon appeals against rulings of first instance courts under their jurisdiction.
Les cours d'appel se prononcent sur les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux de première instance relevant de leur juridiction.
Solicitors also exercise legal representation functions in some civil court proceedings, including those within the exclusive competence of first instance courts and processes of inventory.
Les avoués exercent également des fonctions de représentation juridique dans certaines procédures judiciaires civiles, notamment celles relevant de la compétence exclusive des juridictions de première instance, et à l'occasion de processus d'inventaire.
Appeals are lodged against decisions of first instance courts, either by the defendant or by the civil claimant or by the public prosecutor, with a view to the annulment of the judgement or the reduction of the penalty.
Les appels sont formés contre des décisions rendues par les juridictions de première instance, soit par le défendeur, soit par le demandeur au civil, soit par le ministère public, en vue d'obtenir l'annulation du jugement ou la réduction de la peine.
Judgments of first instance courts were legally effective if not appealed within the time-limit for appeal.
Les jugements des tribunaux de première instance étaient exécutoires s'ils ne faisaient pas l'objet d'un appel dans le délai prévu.
It hears appeals of first instance courts, whether civil or criminal, and is usually the court of last resort.
Elle entend les appels des jugements des cours de première instance autant civils que criminels et elle agit habituellement en dernier ressort dans une affaire.
The introduction of a programme for the training of judges of first instance courts in the field of human rights.
L'introduction d'un programme de formation pour les juges de première instance dans le domaine des droits de l'homme.
There are several categories of first instance courts, in accordance with several criteria.
Il existe plusieurs catégories de juridictions de première instance, qui sont classées selon plusieurs critères.
The establishment of regional or peripatetic appeal courts could help ensure prisoners' rights to file appeals against the decisions of first instance courts.
La création de cours d'appel régionales ou itinérantes pourrait permettre aux prisonniers d'exercer leur droit de faire appel des décisions des tribunaux de première instance.
In order to improve the quality, the number of first instance courts is reduced from 19 to 11.
En vue d'améliorer la qualité, le nombre de tribunaux de première instance a été réduit de 19 à 11.
Women have gained access to positions in the judiciary and prosecution services such as those of judges of first instance courts, deputy public prosecutors, police officers and officiating officers in marriages, as well as in other sectors such as the air force and civilian aviation
Les femmes ont fait leur entrée dans le corps judiciaire en tant que juges au tribunal de première instance et substituts du procureur, ainsi que dans la police, dans le corps des notaires et dans d'autres domaines comme l'armée de l'air et l'aviation civile
The Supreme Court, responding to the need to provide for the training of judges, established, on a systematic and permanent basis, a programme for the training of judges of first instance courts.
En réponse à la nécessité de prévoir une formation pour les juges, la Cour suprême a mis en place un programme permanent, d'application systématique, pour la formation des juges des tribunaux de première instance.
In the context of activities for improvement of the judicial infrastructure, 9 buildings of first instance courts with expanded competences in the Republic of Macedonia have been reconstructed.
Dans le cadre des activités menées pour améliorer les infrastructures judiciaires, neuf bâtiments abritant des tribunaux de première instance dotés de compétences élargies ont été reconstruits.
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