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of the act and code
Vertaling van "of the act and code" in Frans
de la Loi et du Code
à la Loi et au Code
Lecture on the elements of the act and code
Exposé magistral sur certains éléments de la Loi et du Code.
The last, but certainly not least, aspect of my mandate is to raise awareness of the act and code with lobbyists, public office holders and with any other stakeholders interested in lobbying.
Le dernier aspect de mon mandat, et non le moindre, est de mieux faire connaître la Loi et le Code de déontologie des lobbyistes aux lobbyistes, aux titulaires d'une charge publique et aux autres parties intéressées en matière de lobbying.
This represents more than 600 individuals who now know more about the requirements of the act and code.
De ce fait, plus de 600 personnes en savent maintenant un peu plus sur les exigences de la Loi et du Code.
Under section 10.1 the commissioner has the legal authority to issue advisory and interpretation bulletins to clarify the requirements of the act and code of conduct to ensure compliance.
Selon l'article 10.1, le commissaire a le pouvoir légal d'émettre des bulletins de conseil et d'interprétation pour clarifier les exigences de la loi et du code de conduite afin d'assurer la conformité.
This past year, we gave about 80 virtual presentations reaching more than 1,300 stakeholders, who now understand better the requirements of the act and code.
Au cours de la dernière année, nous avons organisé environ 80 présentations virtuelles, qui ont permis de communiquer avec plus de 1300 intervenants, qui comprennent maintenant mieux les exigences de la Loi et du Code.
Application of these principles helps ensure that alleged breaches of the Act and Code are treated in a fair and consistent manner.
L'application des principes directeurs aide a faire en sorte que ces infractions présumées soient examinées de maniere équitable et selon les memes regles.
In the past eight years, I have demonstrated that all allegations are taken seriously and that there are consequences to breaches of the Act and Code.
Au cours des huit dernières années, j'ai démontré que toutes les allégations sont prises au sérieux et les infractions à la Loi et au Code entraînent des conséquences.
When public office holders understand the requirements of the Act and Code, they are more likely to recognize the legitimacy of lobbying activities and contribute to compliance.
Les titulaires d'une charge publique qui comprennent les dispositions de la Loi et du Code sont plus susceptibles de reconnaître la légitimité des activités de lobbying et de contribuer à la conformité.
When public office holders understand the requirements of the Act and Code, they can better contribute to recognizing the legitimacy of lobbying activities while ensuring a culture of compliance.
Lorsque les titulaires d'une charge publique comprennent l'objectif de la Loi sur le lobbying, ils peuvent aider à la rendre plus transparente en se demandant si les lobbyistes qu'ils rencontrent sont conscients de la Loi et s'ils agissent en conformité avec celle-ci.
Enhanced awareness of the Act and Code is an essential component of ensuring that all interested parties are fully informed about the registration requirements of the Act.
Une meilleure connaissance de la Loi et du Code est essentielle à la réalisation de l'objectif qui consiste à faire en sorte que toutes les parties concernées disposent de tous les renseignements sur les exigences en matière d'enregistrement de la Loi.
Tracking in the case management system of the awareness (e.g. low/med/high) of the Act and Code of those interviewed related to reviews and investigations for non-compliance.
le suivi du degré de sensibilisation (c.-à-d. faible/moyen/élevé) par rapport à la Loi et au Code dans le Système de gestion des cas pour les personnes consultées au sujet des évaluations et des enquêtes de non-conformité
The Director of Investigations is responsible for the work carried out in the enforcement of the Act and Code and the functions of Deputy Registrar.
La directrice des enquêtes est responsable du travail effectué aux fins de l'application de la Loi et du Code, et assume les fonctions de directrice adjointe des lobbyistes.
Alleged contraventions of the Act and Code were investigated, appropriate compliance measures recommended, Reports to Parliament prepared, and results communicated.
Les infractions présumées à la Loi et au Code ont fait l'objet d'une enquête, le Commissariat a recommandé des mesures d'application appropriées, a préparé des rapports à l'intention du Parlement et a communiqué les résultats.
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