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of the building code act
Vertaling van "of the building code act" in Frans
de la Loi sur le code du bâtiment
The intent of the Building Code Act is to provide minimum standards of construction to ensure the health, safety and welfare of the occupants.
Le but de la Loi sur le code du bâtiment de l'Ontario est de fournir des normes minimales applicables à la construction afin d'assurer la santé, la sécurité et le bien-être des occupants.
A property standards committee established under section 15.6 of the Building Code Act, 1992.
Un comité des normes foncières créé en vertu de l'article 15.6 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
the building permit has not been revoked under section 8 of the Building Code Act.
d'autre part, le permis de construire n'a pas été révoqué aux termes de l'article 8 de la Loi sur le code du bâtiment.
The issuance of a permit under section 8 or 10 of the Building Code Act, 1992.
La délivrance d'un permis aux termes de l'article 8 ou 10 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
a permit has been issued under section 8 or 10 of the Building Code Act permitting the erection, alteration, occupancy or use of the house for two residential units; and
d'une part, un permis a été délivré aux termes de l'article 8 ou 10 de la Loi sur le code du bâtiment autorisant l'édification, la transformation, l'occupation ou l'utilisation de la maison pour deux unités d'habitation
Subject to subsection (5), this section does not apply to the unoccupied parts of a building that is under construction within the meaning of the Building Code Act, 1992.
Sous réserve du paragraphe (5), le présent article ne s'applique pas aux parties inoccupées d'un bâtiment en construction au sens de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
Without limiting sections 9, 10 and 11, a municipality that is responsible for the enforcement of the Building Code Act, 1992 may,
Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, la municipalité qui est chargée de l'exécution de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment peut
Currently, under subsection 8 (2) of the Building Code Act, 1992, the chief building official must issue a permit unless any of the listed circumstances apply.
Actuellement, le paragraphe 8 (2) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment exige que le chef du service du bâtiment délivre un permis de construire sauf dans les cas énumérés.
has not complied with one or more of the terms and conditions of an order served on the landlord under section 15.2 of the Building Code Act, 1992 if the time period for compliance with the terms and conditions of the order has expired; or
il ne s'est pas conformé à une ou plusieurs des conditions figurant dans un ordre qui lui a été signifié en vertu de l'article 15.2 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et le délai imparti pour ce faire est écoulé
A municipality that is responsible for the enforcement of the Building Code Act, 1992 may, (a) regulate in respect of the fortification of and protective elements applied to land in relation to the use of the land; and
La municipalité qui est chargée de l'exécution de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment peut : a) réglementer quelque chose relativement à la fortification de biens-fonds et aux éléments protecteurs qui y sont appliqués, en ce qui concerne l'utilisation des biens-fonds
Sections 15.2, 15.3, 15.4, 15.5 and 15.8 of the Building Code Act, 1992 apply with necessary modifications to the enforcement of a by-law made under subsection (1).
Les articles 15.2, 15.3, 15.4, 15.5 et 15.8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'exécution des règlements municipaux adoptés en vertu du paragraphe (1).
Despite subsection (1), an order made under subsection 15.9 (4.1) of the Building Code Act, 1992, or a discharge of that order, shall not be refused for registration.
Malgré le paragraphe (1), l'enregistrement d'un ordre visé au paragraphe 15.9 (4.1) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment ou de l'annulation d'un tel ordre ne doit pas être refusé.
29(8) of the Building Code Act, 1992 is applicable (i.e. initial discussion vs. near completion). ^
29 (8) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment s'applique ou non (discussion initiale ou négociation presque terminée). ^
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