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of the controller or processor
Vertaling van "of the controller or processor" in Frans
du responsable du traitement ou du sous-traitant
par le responsable du traitement ou le sous-traitant
The data protection officer may be a staff member of the controller or processor, or fulfil the tasks on the basis of a service contract.
Le délégué à la protection des données peut être un membre du personnel du responsable du traitement ou du sous-traitant, ou exercer ses missions sur la base d'un contrat de service.
The core activities relate to primary activities of the controller or processor and do not relate to the processing of personal data required for ancillary activities.
Les activités de base ont trait aux activités principales du responsable du traitement ou du sous-traitant et ne concernent pas le traitement des données à caractère personnel en tant qu'activité auxiliaire.
In addition, a data transfer may, under limited circumstances, be justified on a legitimate interest of the controller or processor, but only after having assessed and documented the circumstances of that transfer operation.
En outre, un transfert de données peut, dans certaines circonstances, être justifié par un intérêt légitime du responsable du traitement ou du sous-traitant, mais seulement après évaluation et justification des circonstances de cette opération de transfert.
The decision should be agreed jointly by the lead supervisory authority and the supervisory authorities concerned and should be directed towards the main or single establishment of the controller or processor and be binding on the controller and processor.
La décision devrait être adoptée conjointement par l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées, être adressée à l'établissement principal ou unique du responsable du traitement ou du sous-traitant et être contraignante pour le responsable du traitement et le sous-traitant.
The lead authority shall be the sole authority empowered to decide on measures intended to produce legal effects as regards the processing activities of the controller or processor for which it is responsible.
L'autorité chef de file est la seule autorité habilitée à prendre des décisions concernant les mesures destinées à produire des effets juridiques vis à vis des activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dont elle est responsable.
it is unclear from the facts of the case where the main establishment of the controller or processor is located; or
les éléments du dossier ne permettent pas de déterminer clairement le lieu où se situe l'établissement principal du responsable du traitement ou du sous-traitant; ou
The data protection officer may be a staff member of the controller or processor, or fulfil the tasks on the basis of a service contract.
Le délégué à la protection des données peut être un membre du personnel du responsable du traitement ou du sous-traitant, ou exercer ses missions sur la base d'un contrat de service.
The lead supervisory authority should be the supervisory authority of the main establishment or of the single establishment of the controller or processor.
L'autorité de contrôle chef de file doit être l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable de traitement ou du sous-traitant.
In addition, a data transfer may, under limited circumstances, be justified on a legitimate interest of the controller or processor, but only after having assessed and documented the circumstances of that transfer operation.
En outre, un transfert de données peut, dans certaines circonstances, être justifié par un intérêt légitime du responsable du traitement ou du sous-traitant, mais seulement après évaluation et justification des circonstances de cette opération de transfert.
The lead supervisory authority shall be the sole interlocutor of the controller or processor for the cross-border processing carried out by that controller or processor.
L'autorité de contrôle chef de file est le seul interlocuteur du responsable du traitement ou du sous-traitant pour le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant.
The decision should be agreed jointly by the lead supervisory authority and the supervisory authorities concerned and should be directed towards the main or single establishment of the controller or processor and be binding on the controller and processor.
La décision devrait être adoptée conjointement par l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées, être adressée à l'établissement principal ou unique du responsable du traitement ou du sous-traitant et être contraignante pour le responsable du traitement et le sous-traitant.
The lead supervisory In case of cross-border personal data processing, the lead supervisory authority is the sole interlocutor of the controller or processor.
En cas de traitement transfrontalier des données à caractère personnel, l'autorité de contrôle chef de file est la seule interlocutrice du responsable du traitement ou du sous-traitant.
"Third party" means a natural or legal person, public authority or body, other than the data subject, the controller, the processor and the persons authorized under the direct responsibility of the controller or processor to process the personal data.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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