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of the draft labour code
Vertaling van "of the draft labour code" in Frans
du projet de code du travail
It recommended expediting the adoption of the draft labour code and ensuring it guaranteed equality between women and men.
Il a recommandé d'adopter au plus vite le projet de Code du travail et de veiller à ce que celui-ci garantisse l'égalité des sexes.
It is concerned at delays in the adoption of the draft labour code, in particular because the legal framework in force does not guarantee equality between women and men employees.
Il s'inquiète du retard dans l'adoption du projet de code du travail, compte tenu notamment du fait que cadre juridique en vigueur ne garantit pas l'égalité entre les employés femmes et hommes.
The discontent was stirred by a new law on pensions and provisions of the draft labour code placing restrictions on trade union rights and freedoms.
La grogne sociale était notamment motivée par l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur les retraites et par des dispositions du projet de Code du travail qui posent des entraves à l'exercice des libertés syndicales.
Article 151 of the draft labour code, which made provision for maternity leave and benefits was of particular relevance in relation to the protection of mothers.
L'article 151 du projet de code du travail, qui prévoit un congé et des allocations de maternité, concerne particulièrement la protection de la mère.
Expedite the adoption of the draft labour code and ensure that it guarantees equality between women and men, prohibits discrimination and enshrines the principle of equal pay for work of equal value
D'accélérer l'adoption du projet de code du travail et de veiller à ce qu'il garantisse l'égalité entre les femmes et les hommes, interdise la discrimination, et énonce le principe du salaire égal pour un travail de même valeur
Concerning workers' rights to rest periods and holidays, article 80 of the draft labour code made provision for paid holidays for all workers having worked for 11 consecutive months in an enterprise.
En ce qui concerne le droit des travailleurs au repos et aux congés, l'article 80 du projet de code du travail contient des dispositions prévoyant que tous les travailleurs ayant travaillé pendant 11 mois consécutifs dans une entreprise ont droit à des congés payés.
Article 8 of the draft Labour Code reflects this desire as follows
L'article 8 du projet de code du travail illustre cette volonté en proclamant
Section 127 of the draft Labour Code of 2006 outlines the penalties for violation of the proposed laws regarding the employment of children which includes a fine and, or a term of imprisonment.
L'article 127 du projet de code du travail de 2006 définit les peines encourues en cas de violation des lois proposées relatives à l'emploi d'enfants, à savoir une amende et/ou une peine d'emprisonnement.
The Committee noted that section 3 of the draft Labour Code prohibits all discrimination in employment and occupation.
La Commission a relevé que l'article 3 du projet de code du travail interdit toute discrimination dans l'emploi et la profession.
The Government had previously indicated that section 4 of the draft Labour Code provided for equal remuneration for men and women for work of equal value and that the draft text would be discussed by the State Consultative Council.
Le gouvernement avait précédemment indiqué que l'article 4 du projet de Code du travail prévoyait l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale et que le projet de texte serait discuté par le Conseil d'État consultatif.
The National Commission on Family Affairs and Gender Policy had conducted a gender analysis of the draft Labour Code and had made a number of proposals in that regard, all of which had been adopted by Parliament.
La Commission nationale sur les affaires familiales et la politique de promotion de la femme a exécuté une analyse sexospécifique du projet de code du travail et formulé une série de propositions à cet égard, qui ont toutes été adoptées par le Parlement.
The aim of the draft Labour Code is to guarantee equal conditions for both parents to State guarantees for employment.
Son objectif est d'accorder aux deux parents les garanties d'emplois prévues par l'État.
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