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of the same date
Vertaling van "of the same date" in Frans
The new name could be used as of the same date.
Le nouveau nom pourrait être employé à compter de la même date.
They shall apply as of the same date.
Elle est applicable à partir de la même date.
Allocations shall be made as of the first day of the month following the date on which this resolution becomes effective and as of the same date in each of the subsequent two years.
Les allocations se feront à compter du premier jour du mois qui suivra la date à laquelle la présente résolution aura pris effet et à compter du même jour au cours de chacune des deux années suivantes.
In addition, the Local Court, of its own motion by an order of the same date and with reference to this custody decision, issued a temporary injunction on the access rights of the complainant to his son.
De plus, le tribunal rendit d'office par décision du même jour et en se référant à la décision relative à l'autorité parentale, une ordonnance provisoire concernant les contacts du requérant avec son fils.
Is the map of the same date?
Est-ce que la carte est de la même date ?
Then every day of the year see the day drawing, rabbits teach you an event of the same date but years before.
Alors chaque jour de l'année découvrez le dessin du jour, les lapins vous apprendront un événement de la même date mais des années avant.
Moreover, as of the same date, new temporary appointments are no longer to be charged to vacant regular budget posts.
De plus, toujours à compter de la même date, les nouveaux engagements temporaires ne doivent plus être imputés sur les postes vacants inscrits au budget ordinaire.
He had to insure the functioning and the maintenance of the installations for at least 18 years as stipulated in the lease agreement of the same date.
Il doit assurer le fonctionnement et l'entretien des installations au moins 18 ans comme le stipule la convention d'affermage de la même date.
As of the same date, monetary payments of sickness benefit will be increased annually by government decree in accordance with the growth in average wages.
À partir de la même date, les indemnités de maladie seront revalorisées chaque année par décret gouvernemental en rapport avec la croissance de la moyenne des salaires.
In a decision of the same date, the CPVO upheld an objection lodged against the application.
par une décision de la même date, l'Ofice a conirmé une objection déposée à l'encontre de la demande.
With a note of the same date the Commission also reminded the petitioners that although they had requested and been granted an extension to file their observations in the case, no response had been received.
Dans une note de la même date, la Commission a rappelé aux requérants que bien qu'ils aient demandé et qu'on leur ait accordé une prorogation pour présenter leurs observations sur l'affaire, une réponse n'avait pas encore été reçue.
Consequently, the Council decided to abrogate its decision, of the same date as its recommendation, noting the existence of an excessive deficit.
En conséquence, le Conseil décide d'abroger sa décision, datée du même jour que la recommandation, qui constatait l'existence d'un déficit excessif.
The application of the same date from SOCAN requesting that objectors present their case before that of SOCAN is granted.
La demande de la SOCAN (de la même date) voulant que les opposants présentent leur preuve avant la sienne est accordée.
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