Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Sluit u aan bij Reverso, het is gratis en gemakkelijk!
of the second instance
Vertaling van "of the second instance" in Frans
de deuxième instance
en deuxième instance
de la deuxième instance
de la seconde instance
le deuxième cas
Valid decisions of courts of the second instance must provide grounds for the judgement.
Les décisions des tribunaux de deuxième instance doivent être motivées.
The possibility to appeal to a court of the second instance is assured.
Il lui est en outre loisible d'interjeter appel de la décision devant un tribunal de deuxième instance.
During the process before the decision of the second instance usually the importers, sometimes in a large number, show interest and interfere.
Habituellement, les importateurs font part de leur intérêt et interviennent, parfois en grand nombre, au cours de la procédure qui précède la prise de décision en deuxième instance.
The decision of an organ of the second instance may be appealed against to the Chief Administrative Court.
La décision prise en deuxième instance est susceptible d'appel devant le Tribunal administratif principal.
Verify installation of the second instance
Vérifier l'installation de la deuxième instance
Apart from cases of invalidity of the proceedings, the court of the second instance will suspend an appealed judgement only when a decision on the central matter would require instituting anew the whole process or a substantial part of it.
Exception faite des affaires d'invalidité des procédures, les tribunaux de deuxième instance ne suspendront un jugement frappé d'appel que lorsqu'une décision sur la question centrale exige la tenue d'un nouveau procès sur la totalité ou une partie importante de l'affaire.
In order to ensure the opportunity to verify this evaluation before the court of the second instance, the proceedings before the court of the first instance are recorded as minutes.
Afin de conserver la possibilité de faire vérifier cette appréciation par le tribunal de deuxième instance, le déroulement de la procédure devant le tribunal en première instance est consigné dans un procès-verbal.
Appeals (complaints to the court of the second instance) are considered under normal procedure, but in cases involving protected copyright and neighbouring rights they are considered within seven days.
Les appels (plaintes portées devant le tribunal de deuxième instance) suivent la procédure normale mais, dans les affaires de protection du droit d'auteur et des droits voisins, ils sont entendus dans les sept jours.
Whatever the ruling, it could be appealed to a criminal court of the second instance, which had 10 working days to reach a final decision.
Quel que fût le jugement rendu, il pouvait en être fait appel devant une juridiction pénale de deuxième instance qui avait 10 jours pour rendre un jugement définitif.
A complaint against the court decision on executory proceedings may be made to the court of the second instance.
Il leur est loisible de déposer devant le tribunal de deuxième instance une plainte relativement à la décision du tribunal au sujet des procédures exécutoires.
The courts of the second instance -appeal courts - are composed solely of professional judges.
En deuxième instance, la Cour d'appel est formée exclusivement de juges professionnels.
In other cases (for instance, in case of a surcharge), there is a possibility to turn to the Court of the first instance in 30 days and to the Court of the second instance in 15 days.
Dans les autres affaires (par exemple une affaire de surtaxe), il est possible de saisir le tribunal de première instance dans un délai de 30 jours et le tribunal de deuxième instance dans un délai de 15 jours.
One is entitled to lodge a complaint to a court of the second instance about the decision of a court of the first instance ending the case, and also about the decision of a court of the first instance enumerated in Article 394 1 CCP
Les parties peuvent déposer devant un tribunal de deuxième instance une plainte au sujet d'une décision d'un tribunal de première instance qui met fin au litige ou qui est énumérée à l'article 394, paragraphe 1, CPC
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 50. Exact: 50. Verstreken tijd: 110 ms.
