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of the us code
Vertaling van "of the us code" in Frans
du Code des États-Unis
du US Code
du code américain
A title of the US Code is the "positive law" when the title itself has been enacted into law.
Un titre du Code des États-Unis fait partie du "droit positif" lorsqu'il a été lui-même promulgué comme loi.
DoD's civilian personnel management system was fragmented in that it was governed by multiple titles of the US Code, included nine personnel demonstration projects covering 30,000 employees, 50 different pay plans, and several alternative personnel systems.
Le système de gestion du personnel civil du DoD était fragmenté en ce sens qu'il était régi par de nombreux titres du Code des États-Unis, y compris neuf projets de personnel couvrant 30000 agents, 50 différents plans de rémunération et plusieurs systèmes alternatifs de personnel.
Title 26, Section 40A and sections 6426 and 6427 of the US Code (U.S.C.) are the legal basis for a tax credit scheme for biodiesel blenders, retailers and end-users.
Le titre 26, section 40A et sections 6426 et 6427, du US Code (USC) constitue la base juridique d'un régime de crédits d'impôt destiné aux mélangeurs, aux détaillants et aux utilisateurs finals de biodiesel.
These statutory provisions are codified in Section 1673 et seq. of Title 19 of the US Code.
Ces dispositions sont codifiées dans les articles 1673 et suivants du Titre 19 du US Code.
Both bills are proposals to amend title 17 of the US Code by adding a section on \"limitations on remedies in cases involving orphan works\".
Les deux propositions visent à modifier le titre 17 du code américain en y ajoutant une section consacrée à la limitation des possibilités de recours dans les affaires concernant des œuvres orphelines.
The Clearinghouse falls under Title 49 Part 382 of the US Code of Federal Regulations.
Le mécanisme d'échanges d'informations relève de la Partie 49382 du code américain des réglementations fédérales.
According to that footnote, in order to be indicated as the cause of serious injury Section 2252 (b) (1) (A) of chapter 19 of the US Code requires that increased imports must be a 'substantial cause'.
Selon cette note, pour pouvoir être considéré comme la cause d'un dommage grave, l'accroissement des importations doit, en vertu de l'article 2252 b) 1) A) du chapitre 19 du Code des États-Unis, être une "cause substantielle".
The 1916 Act has been placed in title 15 of the US Code, along with the United States' other anti-trust laws.
La Loi de 1916 a été placée sous le titre 15 du Code des États-Unis, en compagnie des autres lois antitrust américaines.
Currently, the Office of the Law Revision Counsel is engaged in a continuing, comprehensive project authorized by law to revise and codify, for enactment into "positive law," each title of the US Code.
Le Bureau du Conseiller à la révision des lois est actuellement engagé dans un projet permanent et complet, autorisé par la loi, en vue de réviser et de codifier chaque titre du Code des États-Unis pour le promulguer comme "droit positif".
Definition provided in Title 5 of the US Code (5 U.S.C.
Définition donnée dans le titre 5 du Code des États-Unis (5 U.S.C.
The task of placing the new law in the proper title falls to the Office of the Law Revision Counsel, which was created pursuant to section 285 of title 2 of the US Code (2 U.S.C.
Le placement de la nouvelle loi sous le titre approprié incombe au Bureau du Conseiller à la révision des lois, qui a été créé conformément à l'article 285 du titre 2 du Code des États-Unis (2 U.S.C.
This work has been released into the public domain because it is a work prepared by an officer or employee of the United States Government as part of that person's official duties under the terms of Title 17, Chapter 1, Section 105 of the US Code.
Ce travail a été rendu public car il s'agit d'un travail préparé par un officier ou un employé du gouvernement des États-Unis dans le cadre de ses fonctions officielles conformément au Titre 17, Chapitre 1, Section 105 du Code des États-Unis.
As a US-based company, Etsy may require that non-US legal process be domesticated under a Mutual Legal Assistance Treaty ("MLAT"), letters rogatory, or section 1782 of the US code, as appropriate.
En tant que société basée aux États-Unis, Etsy peut exiger qu'une procédure judiciaire étrangère ait lieu conformément à un Traité d'entraide juridique (« TEJ »), à une commission rogatoire ou à l'article 1782 du Code des États-Unis, le cas échéant.
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