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of this draft protocol
Vertaling van "of this draft protocol" in Frans
de ce projet de protocole
The African Union has subsequently taken initiatives to draft a continental study on the right to nationality and the fight against statelessness and for the drafting of this draft protocol.
L'Union africaine a ensuite pris des initiatives pour rédiger une étude continentale sur le droit à la nationalité et la lutte contre l'apatridie et pour la rédaction de ce projet de protocole.
He asked whether he was correct in understanding that there was still no agreement among Signatories on the adoption of this draft Protocol of technical rectifications?
Il a demandé s'il était fondé à comprendre que les Signataires n'en étaient toujours pas venus à s'entendre sur l'adoption de ce projet de protocole concernant les rectifications techniques.
Following the analysis of this draft Protocol, the Council returned it for a much more in-depth study taking into account the safeguarding of Burundi's interests.
A l'issue de l'analyse de ce projet de Protocole, le Conseil l'a retourné pour une étude beaucoup plus approfondie en tenant compte de la sauvegarde des intérêts du Burundi.
The purpose of this draft protocol is to extend the competence of Europol to money laundering in general regardless of the type of offence from which the laundered proceeds originate.
Ce projet de protocole a pour objectif d'étendre la compétence d'Europol au blanchiment d'argent d'une manière générale, quel que soit le type d'infraction à l'origine des produits blanchis.
Other delegations recommended placing such a savings clause at the end of this draft Protocol.
D'autres délégations ont recommandé d'insérer une telle clause de sauvegarde à la fin du présent projet de protocole.
A copy of this draft Protocol Agreement cannot be provided as it forms a part of ongoing federal-provincial consultations and deliberations.
Étant donné qu'il est question de cette ébauche de protocole d'entente dans les consultations et les délibérations fédérales-provinciales en cours, il n'est pas possible d'en joindre une copie.
Many delegations were in favour of inserting the word in order to bring the scope of this draft Protocol in line with that of the draft Convention.
De nombreuses délégations y ont été favorables, cet ajout permettant d'harmoniser le projet de protocole avec le projet de Convention.
The Special Exchange Agreement between the WTO and Chinese Taipei reproduced in Annex II to this Draft Protocol forms an integral part of this Draft Protocol.
L'Accord spécial de change conclu entre l'OMC et le Taipei chinois et reproduit à l'annexe II du présent protocole fait partie intégrante de ce dernier.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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