Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Sluit u aan bij Reverso, het is gratis en gemakkelijk!
offence under sections
Vertaling van "offence under sections" in Frans
infraction visée aux articles
infraction aux articles
infraction en vertu des articles
infraction prévue aux articles
a person convicted of an offence under sections 178 to 183 within five years before election day.
les personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction visée aux articles 178 à 183 au cours des cinq années précédant le jour du scrutin.
Every person guilty of that offence, knowingly contravening these subsections, is guilty of an offence under sections 481 and 482.
Toute personne qui contrevient sciemment à ces paragraphes est coupable d'une infraction visée aux articles 481 et 482.
committing for every and each of the above paragraphs an offence under sections 22 and 23 of the Real estate Brokerage Act
commettant pour chacun des paragraphes ci-dessus une infraction aux articles 22 et 23 de la Loi sur le courtage immobilier
whereas he knew or should have known that the said amount represented a portion of the selling price, thus committing, on each occasion, an offence under sections 1, 2 and 13 of the Rules of Professional Ethics of the ACAIQ
alors qu'il savait ou aurait dû savoir que ledit montant représentait une partie du prix de vente, commettant ainsi, à chaque occasion, une infraction aux articles 1, 2 et 13 des Règles de déontologie de l'ACAIQ
It would also provide for a minimum sentence of five years imprisonment for anyone convicted of an offence under sections 151 and 152 of the Criminal Code.
Il prévoirait aussi une peine d'emprisonnement minimale de cinq ans pour quiconque serait reconnu coupable d'une infraction en vertu des articles 151 et 152 du Code criminel.
A new section will be created in the law, section 249.27. In it we see that a person who commits an offence under sections 85, 86, 90, 97,129 and 130 of the Contraventions Act may have a criminal record.
On y mentionne que s'il y a une infraction en vertu des articles 85, 86, 90, 97,129 ainsi que 130 de la Loi sur les contraventions, la personne risque d'avoir un casier judiciaire.
In proceedings in respect of an offence under sections 280 to 283, it is not a defence to any charge that a young person consented to or suggested any conduct of the accused.
Dans les procédures portant sur une infraction visée aux articles 280 à 283, ne constitue pas une défense le fait que la jeune personne a consenti aux actes posés par l'accusé ou les a suggérés.
for three months if the holder is convicted of an offence under sections 147 to 150 after having been convicted, in the two years preceding the offence, of an offence under the said sections
1º pour trois mois, si son titulaire est déclaré coupable d'une infraction visée aux articles 147 à 150, alors qu'il avait déjà été déclaré coupable, au cours des deux années qui précèdent cette infraction, d'une infraction visée à ces articles
286 In proceedings in respect of an offence under sections 280 to 283, it is not a defence to any charge that a young person consented to or suggested any conduct of the accused.
286 Dans les procédures portant sur une infraction visée aux articles 280 à 283, ne constitue pas une défense le fait que la jeune personne a consenti aux actes posés par l'accusé ou les a suggérés.
As regards counterfeit trademarked goods, upon conviction of an offence under sections 407-411 of the Criminal Code, anything by which a person commits such an offence is forfeited.
En ce qui a trait aux marchandises de marque contrefaites, lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction visée aux articles 407 à 411 du Code criminel, toute chose lui ayant servi à commettre l'infraction est confisquée.
Failure to answer questions when required to do so is an offence under sections 118 and 302 of the National Defence Act.
Le refus de répondre à une question à laquelle on doit répondre constitue une infraction en vertu des articles 118 et 302 de la Loi sur la défense nationale.
Restrictions. (a) No information shall be filed in respect of an offence under sections 4 to 9 save by the Attorney General or with his written consent.
Restrictions. a) Aucune instruction ne sera ouverte à la suite d'une infraction visée aux articles 4 à 9 si ce n'est par le Procureur général ou avec le consentement écrit de ce dernier.
while he was not authorized by the real estate broker to act on its behalf, thus committing, on each occasion, an offence under sections 1, 2 and 13 of the Rules of Professional Ethics of the ACAIQ
alors qu'il n'était pas autorisé par le courtier immobilier à agir en son nom, commettant ainsi, à chaque occasion, une infraction aux articles 1, 2 et 13 des Règles de déontologie de l'ACAIQ
Synoniemen voor offence under sections in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 34. Exact: 34. Verstreken tijd: 58 ms.
