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offenders who commit murder

Vertaling van "offenders who commit murder" in Frans

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les délinquants qui commettent un meurtre
In short, honourable senators, all offenders who commit murder or high treason in the future will not be able to take advantage of the faint hope regime.
En résumé, honorables sénateurs, tous les délinquants qui commettent un meurtre ou une haute trahison à l'avenir ne pourront plus se prévaloir du régime de la dernière chance.
A repeal of the faint hope clause means that offenders who commit murder on or after the day that this proposed legislation comes into force will no longer be eligible to apply for early parole.
L'abrogation de la clause de la « dernière chance » signifie que les délinquants qui commettront un meurtre à compter du jour de l'entrée en vigueur de ces mesures proposées deviendront inadmissibles à la libération conditionnelle anticipée.
These amendments would provide that 16 and 17-year old offenders who commit murder, attempted murder, or manslaughter would be tried as adults unless the youth court orders that the youth be tried as a young offender.
Ces modifications prévoient qu'un jeune contrevenant de 16 ou 17 ans inculpé de meurtre, de tentative de meurtre ou d'homicide involontaire serait jugé comme un adulte, à moins que le tribunal pour adolescents n'ordonne qu'il soit jugé à titre de jeune contrevenant.
We have passed legislation that repeals the faint hope clause, meaning that offenders who commit murder are no longer eligible to apply for full parole prior to the parole eligibility date fixed by law.
Nous avons adopté un projet de loi qui a abrogé la disposition de la dernière chance. Ainsi, les délinquants qui ont commis un meurtre ne peuvent plus présenter de demande de libération conditionnelle totale avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle fixée par la loi.
The first is to amend the Criminal Code to bar offenders who commit murder and high treason after the date the amendment comes into force from applying for faint hope.
Le premier, c'est de modifier le Code criminel pour empêcher les auteurs de meurtre et de haute trahison de se prévaloir de la disposition de la dernière chance après la date d'entrée en vigueur de la modification.
Bill S-6 would amend section 745.6 of the Criminal Code in such a way that offenders who commit murder on or after the date that this proposed legislation comes into force will no longer be eligible to apply for early parole.
Le projet de loi S-6 modifierait l'article 745.6 du Code criminel de telle manière que les criminels qui commettraient un meurtre à la date de l'entrée en vigueur de cette mesure ou par la suite ne pourraient plus demander une réduction de ce délai.
Offenders who commit murder on or after the day this legislation comes into force will not be eligible for early parole under the "faint hope" regime.
Les délinquants qui commettent un meurtre à compter de l'entrée en vigueur de cette loi ne seront pas admissibles à la libération conditionnelle anticipée en vertu du régime de la « dernière chance ».
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Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
braid: weave of three or more strands
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