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on Subsurface
Vertaling van "on Subsurface" in Frans
"On Adoption of the Provision on Procedures for Realization (Communication, Exchange, Sale) of Information on Subsurface of the Republic of Kazakhstan"
"sur l'adoption de la Disposition sur les procédures de garantie (communication, échange, vente) des renseignements sur le sous-sol de la République du Kazakhstan"
Pursuant to Article 63-1 of the Law "On Subsurface and its Use", the purchase of products, works and services for conducting subsurface operations was principally done through a tendering process.
Conformément à l'article 63-1 de la Loi sur le sous-sol et son exploitation, l'achat de produits, de travaux et de services destinés à des activités d'exploitation du sous-sol se faisait principalement par le biais d'appels d'offres.
In accordance with Article 77 of the Law "On Subsurface and its Use", the purchase of goods and services for conducting subsurface operations could be carried out by one of the following methods
En vertu de l'article 77 de la Loi sur le sous-sol et son exploitation, l'achat de produits et de services destinés à des activités d'exploitation du sous-sol pouvait être réalisé selon l'une des méthodes suivantes
The mandatory requirement for subsurface users to submit report on procurement goods and services were stipulated in Article 63 of the Law No. 2828 "On Subsurface and its Use" of 1996 as follows
La prescription obligatoire contenue dans l'article 63 de la Loi nº 2828 de 1996 sur le sous-sol et son exploitation exigeait que les exploitants du sous-sol soumettent un rapport sur l'achat de produits et de services selon les dispositions suivantes
Upon entry into force of the new Law No. 291 "On Subsurface and Subsurface Use", the changes were introduced to contracts with the purpose to specify the local content requirements in percentage terms.
À l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi nº 291 sur le sous-sol et son exploitation, des modifications ont été apportées aux contrats dans le but de spécifier les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux en les exprimant en pourcentage.
The Law No. 291 "On Subsurface and its Use" of 24 June 2010 contains the following new provisions with respect to local content requirements
La Loi nº 291 du 24 juin 2010 sur le sous-sol et son exploitation contient les nouvelles dispositions suivantes relatives à la teneur en éléments locaux
A draft law on amendments to the Law "On Subsurface and Its Use" is aimed at the following
Le projet de loi portant modification de la Loi sur le sous-sol et son exploitation vise les fins suivantes
As indicated in the Report, the Law "On Subsurface and Subsurface Use" gives the Kazakhstan government the priority right to subsurface utilization, when sold by the current holder, with no discrimination between foreign and domestic investors.
Comme indiqué dans le rapport, la Loi sur le sous-sol et son exploitation donne au gouvernement kazakh un droit de préemption sur les droits d'exploitation du sous-sol lors de leur mise en vente par leur détenteur, sans discrimination entre les investisseurs étrangers et nationaux.
The Law "On Subsurface and Subsurface Use" does not provide any conditions under which the Government would purchase the subsurface use rights.
La Loi sur le sous-sol et son exploitation ne prévoit pas de conditions auxquelles le gouvernement acquerrait les droits d'exploitation du sous-sol.
Under Article 11 of the Law "On Subsurface and Subsurface Use", the rights to subsurface use may be owned by both Kazakhstani and foreign natural persons and legal entities.
Selon l'article 11 de la Loi sur le sous-sol et l'utilisation du sous-sol, les droits d'utilisation du sous-sol pouvaient être détenus par des personnes physiques et morales tant kazakhes qu'étrangères.
She added that Article 71 of the Law "On Subsurface and its Use" had been amended in line with the provisions of the Law "On National Security" which stipulated that economic security extended to the preservation and strengthening of the energy resources of Kazakhstan.
Elle a ajouté que l'article 71 de la Loi sur le sous-sol et son exploitation avait été modifié conformément aux dispositions de la Loi sur la sécurité nationale, qui stipulaient que la sécurité économique incluait la préservation et la consolidation des ressources énergétiques du Kazakhstan.
The term services included both "services" and "works" as those terms were used in Law No. 291-IV "On Subsurface and Subsurface Use" of 24 June 2010.
Le terme "services" englobait à la fois les "services" et les "travaux" ainsi que ces termes étaient utilisés dans la Loi nº 291-IV du 24 juin 2010 sur le sous-sol et son exploitation.
In response, the representative of Kazakhstan said that Law No. 291-I "On Subsurface and Subsurface Use" of 24 June 2010, would not negatively affect the investment climate in Kazakhstan, as it did not discriminate between foreign and domestic investors.
La représentante du Kazakhstan a répondu que la Loi nº 291-I du 24 juin 2010 sur le sous-sol et son exploitation n'aurait pas d'effet négatif sur le climat d'investissement car elle ne faisait pas de discrimination entre les investisseurs étrangers et les investisseurs nationaux.
Synoniemen voor on Subsurface in het Engels
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