Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Sluit u aan bij Reverso, het is gratis en gemakkelijk!
on first instance
Vertaling van "on first instance" in Frans
An independent appeals commission had also been set up to consider asylum applications rejected on first instance.
Une commission d'appel indépendante a également été mise en place pour examiner les demandes d'asile rejetées en première instance.
Moreover, in the event of a refusal to summon an important witness on first instance, the appeal court could quash the verdict and the case had to be heard again.
En outre, en cas de refus de citation d'un témoin important en première instance, la cour d'appel peut annuler le jugement, et l'affaire doit alors être rejugée.
Further consideration should be given to the question of whether a decision on first instance should be decided by a single judge or a panel of three judges.
Il y aurait lieu d'examiner plus à fond la question de savoir si une décision en première instance doit être prise par un juge unique ou par un collège de trois juges.
Hear and rule, on first instance, on habeas corpus, without prejudice to the jurisdiction of other courts
Elle connaît des recours en habeas corpus en première instance et statue à leur sujet, sans préjudice de la compétence d'autres magistrats ou tribunaux
There are no legal sanctions stipulated for a delay or for exceeding the time limit for issuing a decision on first instance or for issuing an appeal decision, since an instructive time limit is concerned.
Aucune sanction n'est prévue légalement en cas de retard ou de dépassement du délai de prononciation d'une décision en première instance ou d'une décision d'appel, puisqu'il s'agit d'un délai d'instruction.
She observes that she won the defamation complaint in all instances; furthermore, she has won, on first instance, the perjury complaint against her. This action is pending appeal.
Elle fait observer qu'elle a gagné le procès pour diffamation en première instance et en appel; elle a également gagné, en première instance, le procès pour faux témoignage, qui est actuellement pendant en appel.
Payment claims up to HUF 30 million belong to district courts on first instance; above this rate, regional courts are the first instance for these cases.
Les demandes de paiement jusqu'à 30 millions HUF relèvent des tribunaux de district en première instance ; au-delà de ce montant, les tribunaux de région sont la première instance.
On 18 June 2007, he was sentenced on first instance by the State Court to 12 years in prison for war crimes against civilians, and for production and trade in illegal arms and explosives.
Le 18 juin 2007, il a été condamné en première instance par la Cour d'État à 12 ans d'emprisonnement pour crimes de guerre à l'encontre de civils, fabrication et commerce illégaux d'armes et de matériaux explosifs.
The amendments, at the request of the State Court, also provide an ad litem extension for international judges working on first instance cases beyond the end of 2009.
À la demande du Tribunal d'État, il a également été décidé de prévoir une prorogation ad litem pour les juges internationaux qui s'occupent d'affaires en première instance, dont le mandat serait prolongé au-delà de la fin 2009.
7.1 On 9 January 2012, the author informed the Committee about the judgements passed on first instance and on appeal regarding the habeas corpus proceedings.
7.1 Le 9 janvier 2012, l'auteur a informé le Comité des jugements rendus en première instance et en appel en ce qui concerne la procédure d'habeas corpus.
Competence in this case, on account of the amount factor, would lie with the Administrative Courts, if the amount is small; otherwise, the Court would be competent on first instance and the Council of State on second instance.
En pareil cas, les tribunaux administratifs seraient compétents si le montant est minime; dans le cas contraire, ce seraient le tribunal en première instance et le Conseil d'Etat en deuxième instance.
In deciding this issue, consideration should be given to the number of judges sitting on first instance [G77 and China; Japan].
Au moment de trancher, il faudra tenir compte du nombre de juges siégeant en première instance [Groupe des 77 et Chine; Japon].
International Tribunal for the Former Yugoslavia: Three trials on first instance will be completed during the first quarter of 2009 with the remaining trials expected to be completed sometime during 2009.
Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie : Trois procès en première instance seront achevés au cours du premier trimestre 2009, les autres procès devant prendre fin dans le courant de 2009.
Synoniemen voor on first instance in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 32. Exact: 32. Verstreken tijd: 122 ms.
