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on the invocation
Vertaling van "on the invocation" in Frans
sur l'invocation
à l'invocation
concernant l'invocation
de l'invocation
This document presents information on the invocation of these special provisions by developing countries.
Dans le présent document, figurent des renseignements sur l'invocation de ces dispositions spéciales par les pays en développement.
Doing that would be helpful to the deliberations of all parliamentarians in terms of reflecting on the invocation and reflecting on the way forward.
Cela serait utile pour tous les parlementaires dans leurs délibérations et réflexions sur l'invocation de la Loi et la voie à suivre.
A second possible limitation on the invocation of responsibility is the rule against double recovery.
La règle prohibant le double recouvrement représente une seconde limitation potentielle à l'invocation de la responsabilité.
The provisions on injured and interested States, and on the invocation of responsibility and on damages, seem to have this result.
Or les dispositions relatives aux États lésés et aux États ayant un intérêt, ainsi qu'à l'invocation de la responsabilité et aux dommages-intérêts, semblent précisément aboutir à ce résultat.
By the same token, procedural requirements on the invocation of these "exception rules" had to be respected.
De même, les prescriptions procédurales concernant l'invocation de ces règles d'exception devaient être respectées.
The lack of statistical information on the invocation of the various protections against racial discrimination, in particular those referred to in paragraph 515, is noted with concern.
Le manque d'informations statistiques concernant l'invocation des diverses protections contre la discrimination raciale, en particulier celles visées au paragraphe 515, est noté avec préoccupation.
The many questions you answered here today in a very clear, concise way will help inform our committee and this report on the invocation of the Emergencies Act.
Les nombreuses questions auxquelles vous avez répondu ici aujourd'hui de façon très claire et concise aideront notre comité à poursuivre son examen et faciliteront la rédaction de notre rapport sur l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence.
His presentation was based on the invocation of a right to legal security in European and American law, and on the existence of the right to legal security in the majority of African systems.
Sa démonstration s'est appuyée sur l'invocation d'un droit à la sécurité juridique en droits européen et américain, et sur la réception du droit à la sécurité juridique dans la plupart des systèmes africains.
Doug Ford, when specifically consulted on the invocation of the act, said he supported it.
Quand on l'a précisément consulté sur l'invocation de la loi, Doug Ford s'est dit d'accord.
In the second part of the Ave Maria, the accent is on the invocation "pray for us".
Dans la deuxième partie de l'Ave Maria, l'accent est mis sur l'invocation "priez pour nous".
Following its debate on the report, during which issues concerning countermeasures were prominent, the Commission referred six draft articles on the invocation of responsibility to the Drafting Committee.
À l'issue de ses discussions, dans lesquelles les questions relatives aux contre-mesures ont occupé une place prépondérante, la Commission a renvoyé au Comité de rédaction six projets d'articles sur l'invocation de la responsabilité.
Information on the invocation and application of the Convention's provisions by the State party's courts.
Information sur l'invocation et l'application des dispositions de la Convention par les tribunaux nationaux.
I appreciate your contributions to the thoughtful exchanges we've had in the House of Commons on the invocation of the Emergencies Act.
Je vous remercie pour vos contributions aux échanges réfléchis que nous avons eus à la Chambre des communes sur l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence, qui est désormais révoquée.
Synoniemen voor on the invocation in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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