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only when they implement
Vertaling van "only when they implement" in Frans
uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre
Citizens can refer to it to challenge decisions taken by EU institutions and Member States -only when they implement the EU law.
Les citoyens peuvent s'y référer pour contester des décisions prises par les institutions de l'UE et ses États membres, uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire.
In addition, almost one quarter (24%) of respondents said that it was false that the Charter applied to Member States only when they implement EU law, further highlighting this confusion.
Par ailleurs, près d'un quart (24 %) des personnes interrogées a estimé qu'il était faux que la Charte s'applique aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, ce qui est un signe supplémentaire de cette confusion.
The provisions of the Charter are aimed at the institutions, bodies and organisms of the Union in compliance with the principle of subsidiarity, and at the Member States only when they implement Union law.
Les dispositions de la Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.
As you know, the provisions of the Charter are aimed at the EU's institutions and bodies, as well as Member States, only when they implement Community legislation.
Comme vous le savez, les dispositions de la Charte ne concernent les institutions et organes européens, ainsi que les États membres, que lorsqu'ils mettent en œuvre la législation communautaire.
The Charter also applies to EU countries but only when they implement EU law.
La Charte s'applique également aux États membres de l'UE mais uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.
It would point out that the provisions of the Charter apply to the Member States only when they implement Community law, in accordance with Article 51(1) thereof.
Elle rappelle que, conformément à son article 51, paragraphe 1, les dispositions de la Charte s'adressent aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.
As concerns the provisions of the European Charter of Fundamental Rights, the Charter concerns Union institutions and Member States only when they implement Union legislation.
Les dispositions de la Charte européenne des droits fondamentaux de l'homme ne visent les institutions de l'UE et les États membres que lorsqu'ils appliquent le droit communautaire.
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