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or third paragraph of section
Vertaling van "or third paragraph of section" in Frans
ou au troisième alinéa de l'article
ou le troisième alinéa de l'article
ou du troisième alinéa de l'article
et troisième alinéas de l'article
to comply with the terms provided for in the first, second or third paragraph of section 61 regarding the operation of the systems and equipment referred to therein
19º de respecter les modalités prévues au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 61 quant au fonctionnement des systèmes et des équipements qui y sont visés
to equip every disinfection treatment facility that treats water supplied by a distribution system with the devices prescribed by the first, second or third paragraph of section 22 and complying with the requirements provided for therein
16º de munir toute installation de traitement de désinfection des eaux délivrées par un système de distribution des dispositifs prescrits par le premier, le deuxième ou le troisième alinéa de l'article 22 et conformes aux exigences qui y sont prévues
to notify the users by the appropriate means, as the case may be, as prescribed by the second or third paragraph of section 36
8º d'aviser les utilisateurs par les moyens appropriés, selon le cas, tel que prescrit par le deuxième ou le troisième alinéa de l'article 36
to respect the frequencies and terms of sampling or measurements provided for in the first, second or third paragraph of section 122 in the cases and on the conditions provided for in that section
14º de respecter les fréquences et les modalités des campagnes d'échantillonnage ou des mesures prévues par le premier, le deuxième ou le troisième alinéa de l'article 122, dans les cas et aux conditions qui y sont prévus
to provide an engineered landfill with a collection system complying with the first or third paragraph of section 25 or any other system in the case and on the conditions provided for in the second paragraph of that section
6º de pourvoir un lieu d'enfouissement technique d'un système de captage conforme aux prescriptions du premier ou du troisième alinéa de l'article 25 ou d'un autre système, dans le cas et aux conditions prévus par le deuxième alinéa de cet article
to comply with the conditions provided for in the second or third paragraph of section 97 relating to the materials removed or sludge from a northern landfill
33º de respecter les conditions prévues par le deuxième ou le troisième alinéa de l'article 97 relativement aux matériaux enlevés ou aux boues d'un lieu d'enfouissement en milieu nordique
In the case of an application under the second or third paragraph of section 58, the commission must request the regional county municipality, the community and the certified association to transmit a recommendation to it within 45 days.
Dans le cas d'une demande visée au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 58, la commission doit demander à la municipalité régionale de comté, à la communauté et à l'association accréditée de lui transmettre une recommandation sur la demande dans les 45 jours.
Notwithstanding section 59 of the Act, periodic amounts payable as pension benefits may vary further to the adjustments provided for under subparagraph 1 of the first paragraph of section 27 or under the second or third paragraph of section 30.
Malgré l'article 59 de la Loi, les montants périodiques payables au titre d'une rente peuvent varier par suite d'ajustements prévus par le paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 27 ou par le deuxième ou le troisième alinéa de l'article 30.
in the case of a contract described in the first or third paragraph of section 3 of the Act respecting contracting by public bodies, a contract involving an expenditure equal to or above the applicable lowest public tender threshold
1º lorsqu'il s'agit d'un contrat visé au premier ou au troisième alinéa de l'article 3 de la Loi sur les contrats des organismes publics, celui comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d'appel d'offres public applicable
80%, with respect to the immovables referred to in the second or third paragraph of section 255 of this Act
1º 80%, à l'égard des immeubles visés à l'un ou l'autre des deuxième et troisième alinéas de l'article 255 de la présente loi
have made a report to the Minister in accordance with the first or third paragraph of section 51.2, as the case may be, on the amount provided for in section 51.1 that the collection officer should have collected in respect of the sale of fuel
avoir fait rapport au ministre conformément au premier ou au troisième alinéa de l'article 51.2, selon le cas, du montant prévu à l'article 51.1 qu'il aurait dû percevoir à l'égard de cette vente de carburant
to have a closure report that complies with the requirements of the second or third paragraph of section 103 prepared or to send that closure report to the Minister in accordance with what is provided for in that section
6º de faire préparer un état de fermeture conforme aux prescriptions du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 103 ou de transmettre cet état de fermeture au ministre, conformément à ce qui y est prévu
to comply with the conditions provided so that the annual phosphorus production of a raising site may be determined in accordance with section 50.01 using the data of Schedule VI as provided for in the first or third paragraph of section 28.2
10º de respecter les conditions prévues pour que la production annuelle de phosphore d'un lieu d'élevage puisse être déterminée, conformément à l'article 50.01 en utilisant les données de l'annexe VI, tel que prévu au premier ou au troisième alinéa de l'article 28.2
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