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order terminating a tenancy
Vertaling van "order terminating a tenancy" in Frans
ordonnance de résiliation de la location
If a landlord obtains an order terminating a tenancy under section 73, the landlord may dispose of property in the rental unit and in the residential complex in which it is located as follows: 1.
Si le locateur obtient une ordonnance de résiliation de la location en vertu de l'article 73, il peut disposer des biens qui se trouvent dans le logement locatif et l'ensemble d'habitation dans lequel il est situé de la manière suivante : 1.
Currently, under subsection 74 (13), an order terminating a tenancy and evicting a tenant is stayed when a motion made by the tenant under subsection 74 (11) is received by the Board.
À l'heure actuelle, le paragraphe 74 (13) prévoit qu'une ordonnance de résiliation de la location et d'expulsion du locataire est suspendue lorsque la Commission reçoit une motion présentée par le locataire en vertu du paragraphe 74 (11).
A landlord may not apply to the Tribunal for an order terminating a tenancy and evicting the tenant based on a notice of termination under section 58 before the notice of termination becomes effective.
Le locateur ne peut demander par requête au Tribunal de rendre une ordonnance de résiliation de la location et d'éviction du locataire fondée sur l'avis de résiliation donné en vertu de l'article 58 avant que cet avis ne prenne effet.
A landlord may, without notice to the tenant, apply to the Board for an order terminating a tenancy or evicting the tenant if the following criteria are satisfied: 1.
Le locateur peut, sans donner d'avis au locataire, demander par requête à la Commission de rendre une ordonnance de résiliation de la location ou d'expulsion du locataire si les critères suivants sont remplis : 1.
A landlord may, without notice to the tenant, apply to the Tribunal for an order terminating a tenancy and evicting the tenant if,
Le locateur peut, sans donner d'avis au locataire, demander par requête au Tribunal de rendre une ordonnance de résiliation de la location et d'éviction du locataire si, selon le cas
A technical amendment is made to section 78 of the Act concerning orders of the Landlord and Tenant Board setting aside an order terminating a tenancy and evicting a tenant.
Une modification de forme est apportée à l'article 78 de la Loi concernant certaines ordonnances annulant une ordonnance de résiliation de la location et d'expulsion d'un locataire rendues par la Commission de la location immobilière.
A landlord may apply to the Tribunal for an order terminating a tenancy and evicting the tenant if the landlord has given notice to terminate the tenancy under this Part or under the former Part IV of the Landlord and Tenant Act. Same
Le locateur peut demander par requête au Tribunal de rendre une ordonnance de résiliation de la location et d'éviction du locataire s'il a donné un avis de résiliation en vertu de la présente partie ou de l'ancienne partie IV de la Loi sur la location immobilière.
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