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énoncées dans le Code sur les services sans fil
Fill out the following chart in full to confirm your compliance with each requirement set out in the Wireless Code.
Remplissez le tableau suivant au complet pour confirmer votre conformité à chaque exigence du Code sur les services sans fil.
Many of the requirements set out in the Wireless Code are necessary to inform and empower consumers of both postpaid and prepaid services.
De nombreuses exigences énoncées dans le Code sur les services sans fil sont nécessaires afin d'informer les consommateurs des services prépayés et postpayés et leur permettre de prendre des décisions éclairées.
However, cancellation fees could extend beyond the 24-month limit set out in the Wireless Code.
Toutefois, ces frais de résiliation pourraient s'étendre au-delà de la limite de 24 mois établie dans le Code sur les services sans fil.
WSPs must make reasonable attempts to notify customers before disconnecting their wireless service, as set out in the Wireless Code
les FSSF doivent, dans un mesure raisonnable, tenter d'aviser les clients avant de débrancher leur service sans fil, comme il a été énoncé dans le Code sur les services sans fil
However, the Commission considers that complaint data will only provide limited insight into the effectiveness of the provisions set out in the Wireless Code that target consumer education and clarifying information for consumers.
Toutefois, le Conseil estime que les données sur les plaintes donneront seulement un aperçu limité de l'efficacité des dispositions prévues au Code sur les services sans fil qui visent à sensibiliser les consommateurs et à préciser les renseignements destinés aux consommateurs.
Furthermore, the Commission considers that the definition accurately reflects the characteristics of indeterminate contracts and is appropriate for the purpose of defining the scope of the obligations set out in the Wireless Code.
De plus, le Conseil estime que la définition reflète fidèlement les caractéristiques des contrats à durée indéterminée et est appropriée aux fins de la définition de la portée des obligations énoncées dans le Code sur les services sans fil.
The Commission considers that complaint data will be particularly relevant regarding the provisions set out in the Wireless Code that are intended to change current market practice.
Le Conseil estime que les données sur les plaintes seront particulièrement pertinentes quant aux dispositions prévues dans le Code sur les services sans fil qui visent à modifier les pratiques actuelles du marché.
As set out in the Wireless Code, wireless service providers must provide a 15-calendar day (minimum) trial period during which customers can cancel their contract without penalty if certain conditions have been met.
Comme le prévoit le Code sur les services sans fil, les fournisseurs de services sans fil doivent offrir une période d'essai minimale de 15 jours civils au cours desquels les clients peuvent annuler leur contrat sans pénalité, sous réserve de satisfaire à certaines conditions.
This approach is consistent with the Commission's prohibition of 30-day cancellation policies for wireless services set out in the Wireless Code.
Cette approche est cohérente avec l'interdiction des politiques d'annulation de 30 jours énoncée par le Conseil à l'égard des services sans fil dans le Code sur les services sans fil.
Quebecor argued that this implementation schedule contradicts the principle, set out in the Wireless Code Decision, that implementation of the Wireless Code should be proportional to the costs and resources required.
Québecor a soutenu que ce calendrier de mise en œuvre est contraire au principe énoncé dans la décision relative au Code sur les services sans fil selon lequel la mise en œuvre du Code sur les services sans fil doit être proportionnelle aux coûts et aux ressources nécessaires.
In a letter dated 22 May 2014, Commission staff sought clarification on this point and asked Bell to explain how it considered that its approach was consistent with the requirement set out in the Wireless Code.
Dans une lettre datée du 22 mai 2014, le personnel du Conseil a demandé une clarification à ce sujet et demandé à Bell d'expliquer en quoi elle considère que son approche est conforme à l'exigence énoncée dans le Code sur les services sans fil.
SaskTel submitted that it faces unique barriers that would make it technically impossible to implement the requirement to provide data caps by the 2 December 2013 deadline set out in the Wireless Code Decision.
SaskTel a indiqué qu'elle rencontrait des obstacles uniques rendant techniquement impossible de respecter la date limite du 2 décembre 2013 pour mettre en œuvre les limites d'utilisation de données, comme il est indiqué dans la décision relative au Code sur les services sans fil.
The Commission considers it especially important to monitor WSPs' compliance in implementing the requirements set out in the Wireless Code within the time frames indicated.
Le Conseil estime qu'il est particulièrement important d'effectuer un suivi de la conformité des FSSF aux exigences énoncées dans le Code sur les services sans fil dans les échéances indiquées.
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