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partial commitments are made
Vertaling van "partial commitments are made" in Frans
engagements partiels sont pris
In particular, partial commitments are made for some professional services (accounting, auditing and bookkeeping services and engineering services) and other business services (namely translation and interpretation services).
Plus spécifiquement, des engagements partiels sont pris pour certains services professionnels (services comptables, d'audit et de tenue de livres et services d'ingénierie) et d'autres services fournis aux entreprises (à savoir les services de traduction et d'interprétation).
Under the Agreement, partial commitments are made in entertainment services and sporting and other recreational services (for the latter only with respect to national treatment).
Dans celle de l'Accord, des engagements partiels sont pris pour les services de spectacle, les services sportifs et autres services récréatifs (dans ce dernier cas, seulement en matière de traitement national).
Under the Agreement, partial commitments are made, conditionally and with some limitations, with respect to refuse disposal services and sanitation and similar services.
En vertu de l'Accord, les engagements pris sont partiels et assortis de conditions et de limitations concernant les services d'enlèvement des ordures et les services de voirie.
Full commitments are made in the Agreement for courier services (40) (only partially unbound under GATS), whereas partial commitments are made for postal services.
L'accord contient des engagements sans limitation concernant les services de courrier privé (40) (partiellement consolidés seulement dans le cadre de l'AGCS), et des engagements partiels pour les services postaux.
With the exception of higher education services (unbound under the GATS) for which partial commitments are made, under the Agreement, all other education services remain unbound, as under the GATS.
À l'exception des services d'enseignement supérieur (non consolidés dans le cadre de l'AGCS), qui font l'objet d'engagements partiels, tous les services d'enseignement demeurent non consolidés dans l'Accord, comme dans l'AGCS.
As under the GATS, partial commitments are made in the Agreement for courier services, and for postal services (unbound under the GATS).
Comme au titre de l'AGCS, des engagements partiels sont pris dans l'Accord en ce qui concerne les services de courrier et les services postaux (non consolidés dans le cadre de l'AGCS).
As under the GATS, partial commitments are made for hospital services under the Agreement.
Des engagements partiels sont pris dans l'Accord, à l'instar de l'AGCS, en ce qui concerne les services hospitaliers.
Partial commitments are made in news agency services and sporting and other recreational services, as under the GATS.
Comme dans le cadre de l'AGCS, des engagements partiels sont souscrits pour les services d'agences de presse, les services sportifs et autres services récréatifs.
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Afbeelding van de dag
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