Applicable law, jurisdiction, partial invalidity and transferability of the contract rights
Droit applicable, tribunal compétent, nullité partielle et cessibilité des droits du contrat
the validity or partial invalidity of a popular initiative
Beneficiaries of partial invalidity benefits are encouraged to use their remaining work capacity.
Les bénéficiaires de prestations d'invalidité partielle sont encouragés à mettre à profit leur capacité de travail restante.
Even in the absence of partial invalidity benefits it may be possible to receive earned income alongside an invalidity benefit.
Même en l'absence de prestations d'invalidité partielle, il peut être possible de toucher un revenu professionnel parallèlement à une prestation d'invalidité.
Furthermore, if the possibility of claiming partial invalidity is given, also the consequences thereof should be taken into account.
En outre, si la possibilité est offerte de déclarer la nullité partielle, les conséquences qui en découlent devraient être prises en compte.
Under the present system, partial invalidity is not recognised with the effect that older workers withdraw completely from the labour market rather than opting for a more limited labour market involvement that would be compatible with their health status.
Le système actuel ne reconnaît pas l'invalidité partielle, de sorte que les travailleurs âgés qui en sont victimes se retirent complètement du marché de l'emploi, au lieu d'y conserver un travail compatible avec leur état de santé.
Towards the end of the 1980s, a partial invalidity forced him to re-orient his activities.
A la fin des années 80, une invalidité partielle le força à réorienter ses activités.
Place of performance and of payment, applicable law, jurisdiction, side agreements, legal consequences of partial invalidity
Lieu d'exécution et de paiement, droit applicable, juridiction compétente, conventions annexes, effets d'une nullité partielle
Application for a declaration that a procedure for recognition of partial invalidity was of excessive duration and an order that the defendant pay compensation for the damage suffered by the applicant.
constater la durée excessive d'une procédure relative à la reconnaissance d'une invalidité partielle et condamner la partie défenderesse à réparer le dommage subi par le requérant.
Registration or maintenance in an amended form may include registration accompanied by a partial disclaimer by the holder of the design right or entry in the design Register of a court decision declaring the partial invalidity of the design right.
Par enregistrement ou maintien sous une forme modifiée, on peut entendre l'enregistrement assorti d'une renonciation partielle de la part du titulaire du dessin ou modèle ou l'inscription au registre des dessins et modèles d'une décision judiciaire prononçant la nullité partielle du dessin ou modèle.
Or when the unemployed person receives an old-age pension, or a partial invalidity pension at higher rate where the certificate is drawn up by a Cypriot institution.
Ou quand le chômeur bénéficie d'une pension de vieillesse ou d'une pension d'invalidité partielle à taux majoré si l'attestation est établie par une institution chypriote.
In the case of a partial invalidity of these terms, you and Marza SA agree to replace the invalid term item with regulations that conform best to the purpose of the invalid term item.
Dans le cas d'une invalidité partielle de ces termes, vous et Marza SA acceptez de remplacer le terme invalide par des règles qui correspondent au mieux à l'objectif du terme invalide. Indemnité
Some Member States recognise partial invalidity, thus accommodating, to some extent, the diversity of incapacity conditions.
Certains États membres reconnaissent l'invalidité partielle, répondant ainsi, dans une certaine mesure, à la diversité des situations d'incapacité.