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party further notes
Vertaling van "party further notes" in Frans
partie note en outre
partie note également
partie ajoute
partie fait également observer
partie signale en outre
partie relève en outre
partie fait observer en outre
partie fait en outre observer
partie signale également
partie signale par ailleurs
partie note par ailleurs
The State party further notes that the claims must be identical to the extent that they must refer to the same facts and events and that they must also relate to the same substantive rights.
L'État partie note en outre que pour être considérées comme identiques, les requêtes doivent se fonder sur les mêmes faits et événements et porter sur les mêmes droits substantiels.
The State party further notes that it is scarcely possible to base one's thinking on a hope that the laws will be changed; such hope is not an expectation protected by law.
L'État partie note en outre qu'il n'est guère possible de fonder sa pensée sur l'espoir que les lois seront modifiées, cet espoir n'étant pas une perspective protégée par le droit.
The State party further notes that the start of proceedings against the decision on deportation did not have suspensive effect and therefore did not delay the execution of the decision on deportation.
L'État partie note également que l'ouverture d'une procédure contre la décision d'expulsion n'avait pas d'effet suspensif et n'en retardait donc pas l'exécution.
4.7 The State party further notes that the author compares her position with that of employed and self-employed persons, arguing that while these persons receive compensation for loss of profit for the period of their custody, she did not receive any.
4.7 L'État partie note également que l'auteur compare sa situation à celle des personnes salariées et des travailleurs indépendants, en indiquant que ces personnes reçoivent une indemnisation pour perte de gains si elles sont placées en détention, alors qu'elle-même n'en a reçu aucune.
The State party further notes that the considerable extension of the scope of cassation had necessitated a legislative amendment to transfer responsibility from the Supreme Court and allow it to confine itself to standardizing the application of the law.
L'État partie ajoute que l'extraordinaire élargissement du champ d'application de la cassation avait rendu nécessaire une réforme législative visant à alléger le travail du Tribunal suprême pour lui permettre de se concentrer sur l'application uniforme des lois.
4.5 The State party further notes that the original claim made in September 1997 did not include the alleged violation of article 14, paragraph 5, of the Covenant, which the author first referred to in December 1999.
4.5 L'État partie ajoute que dans la première communication, datée de septembre 1997, il n'était pas question d'une éventuelle violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte, ce grief apparaissant pour la première fois en décembre 1999.
The author has thus failed to advance a sufficiently substantiated claim. 4.4 On the merits of this issue, the State party further notes that the complainant made an application to the trial judge for a permanent stay of proceedings on the basis of pretrial publicity.
En conséquence, la plainte de l'auteur n'est pas suffisamment étayée. 4.4 En ce qui concerne le fond, l'État partie note en outre que l'auteur a demandé au juge du fond un arrêt définitif de la procédure pour cause de publicité avant procès.
The State party further notes that filing fees in judicial proceedings are of vital importance, since their payment is a jurisdictional requirement.
L'État partie note en outre que les droits d'enregistrement dans les procédures judiciaires sont d'une importance capitale, puisque leur versement représente une condition juridictionnelle.
4.3 The State party further notes that the authors did not exhaust domestic remedies with regard to the restitution proceedings, as they have never initiated court proceedings for the purpose of reinstating their ownership of the property in question.
4.3 L'État partie note en outre que les auteurs n'ont pas épuisé les recours internes pour ce qui est de la procédure en restitution, car ils n'ont jamais intenté d'action en justice en vue de recouvrer leurs biens.
The State party further notes that the author's application for leave to seek judicial review of that decision has not yet been decided by the Court and that her application does not automatically defer her removal, which is currently under an active valid order.
L'État partie note également que la Cour n'a pas encore statué sur la demande d'autorisation en vue d'un contrôle juridictionnel de cette décision négative et que sa demande ne suspend pas automatiquement son renvoi, qui a été décidé par une ordonnance actuellement valable.
The State party further notes that the document seems to be a medical record and not a medical report in its strict sense.
L'État partie note en outre que ce document semble être une fiche médicale et non un certificat médical au vrai sens du terme.
5.7 On the issue of the confession of guilt, the State party further notes that a pre-trial hearing was specifically devoted to the question of the admissibility of this confession as evidence.
5.7 Sur la question des aveux de culpabilité, l'État partie note en outre qu'une audience préliminaire a été expressément consacrée à la question de la recevabilité de ces aveux comme moyen de preuve.
4.10 The State party further notes that the above-mentioned country information and the author's submissions were taken into account in the asylum proceedings.
4.10 L'État partie note également que les informations concernant le pays mentionnées ci-dessus et les arguments présentés par l'auteur ont été pris en considération lors de l'examen de la demande d'asile.
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